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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre 1re section
60331e11710cde8fa9af6633
22 septembre 2017
22 septembre 2017
de l'article 699 du code de procédure civile, FAITS ET PROCÉDURE Par acte du 3 juillet 2012, M.
Source officielleREFERES 1° PRESIDENT
6520f6aebb275d83183a3dd4
6 octobre 2023
6 octobre 2023
[O] à verser à la SA Banque Populaire la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [O] à verser à M.
Source officielleSociale D salle 1
69005c1e2481d356bd170338
24 octobre 2025
24 octobre 2025
L. 1235-3-1 du code du travail, l'article L. 1235-3 de ce code n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités prévues au deuxième alinéa du présent article
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01574_20241223
23 décembre 2024
23 décembre 2024
des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît les dispositions de l'article 11 du règlement (UE) n° 604/2013 ainsi que celles du paragraphe 15 du préambule du même règlement ;
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02359_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
7 de la Charte de l'environnement et de l'article L. 120-1 du code de l'environnement ; les articles R. 253-1 et R. 253-45 du code rural et de la pêche maritime organisant les pouvoirs de police de la
Source officielle17e Chambre
6162986b201c88caf8c4e166
15 mai 2012
15 mai 2012
du travail (article L 1132-1 et 1132-4 du code du travail) et 1134-1 du code du travail, les articles 5, 6 et 14 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, des articles 6, 9 et 1108 du code civil
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
603279956c6a03ad93284a59
25 janvier 2018
25 janvier 2018
Pôle Emploi fait valoir : - que Mme [F] ne peut se prévaloir de la priorité d'embauche prévue à l'article l'article 8-4, § 3 de la Convention Collective, puisque ces dispositions ne sont entrées en
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02695_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
-1574 du 24 novembre 2021, et notamment son article 11 ; * le code des relations entre le public et l'administration ; * le code de la santé publique ; * le code du travail et notamment ses articles
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
686611da957d68b57534e326
2 juillet 2025
2 juillet 2025
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6033ccb428e83a7f04c3210b
29 mars 2017
29 mars 2017
Elle réclame 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01663_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
contre l'incendie des bâtiments d'habitation ; - le code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02201_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Il y a lieu de la rejeter en application des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA03948_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
En second lieu, si Mme C... invoque le droit au logement instauré par l’article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 ainsi que l’alinéa 10 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 aux termes
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01212_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Teulière, président-assesseur, pour statuer en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02685_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
-1574 du 24 novembre 2021, et notamment son article 11 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique ; - le code du travail et notamment ses articles
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02696_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
-1574 du 24 novembre 2021, et notamment son article 11 ; * le code des relations entre le public et l'administration ; * le code de la santé publique ; * le code du travail et notamment ses articles
Source officielleCour d'Appel
6253cb77bd3db21cbdd8d92f
2 février 2011
2 février 2011
" comme la systématisation des étiquettes code barres déjà utilisées par nos concurrents sans grand succès depuis plus de 30 ans.
Source officielleCour d'Appel
6253cbdebd3db21cbdd8e7f3
8 novembre 2011
8 novembre 2011
A l'audience, Pascal VENCENT a fait le rapport conformément aux dispositions de l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02674_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme que le requérant demande au titre des frais qu'il a exposés soit mise à la charge du SDMIS du Rhône
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02273_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
les articles 16 et 16-1 du code civil, les articles L. 1111-4, L. 1121-2, L. 1122-1, L. 1122-1-1, L. 1126-1 du code de la santé publique et l'article 225-1 du code pénal ; - elle constitue une ingérence
Source officiellePage 3 sur 61