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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sociale C salle 2
69005c1e2481d356bd17034e
24 octobre 2025
-Condamner Mme [I] à la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
2e chambre sociale
6629f362dc6faf000958882d
24 avril 2024
Sur l'indemnité compensatrice de préavis : En application de l'article L1234-1, M.
Chambre Sociale
642fb7aacece1704f57479a3
6 avril 2023
à verser à Madame [Z] la somme de 600 € au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale.
Cour d'Appel
6253cd12bd3db21cbdd9234a
28 avril 2015
945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Mars 2015 à 14H00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Clarisse PORTMANN, conseiller chargé d'instruire
15e chambre
62c67cabca9bf26379030a1d
6 juillet 2022
, vestiaire : 618 INTIME **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du
6253cbe3bd3db21cbdd8e889
27 septembre 2011
945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 Juin 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Brigitte ARNAUD-PETIT, conseiller chargé d'instruire
4ème Chambre Section 3
650bdf01beee0f8318b974b5
13 juillet 2023
Le contrôle avait pour objet la recherche d'infractions aux interdictions de travail dissimulé mentionnées à l'article L.8221-1 du code du travail.
Pôle 6 - Chambre 6
62c67c7aca9bf263790308f4
o condamner l'association [Localité 5] Sports Santé Loisirs au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamner l'association [Localité 5] Sports Santé
Sociale C salle 3
63a2afff4486ef05df3024d8
21 octobre 2022
Aux termes de l'article L.1235-1 du code du travail, les juges forment leur conviction au vu des éléments de preuve fournis par les parties.
6253ccc4bd3db21cbdd9138f
31 mars 2014
Il se prévaut des dispositions de l'article L. 1226-7 alinéa 1 du code du travail pour soutenir que l'avis de la caisse n'est que provisoire et que même pris comme une décision, il ne peut influer sur
Pôle 6 - Chambre 3
65321b479e4ea48318f5af99
18 octobre 2023
MOTIFS - Sur la demande au titre du harcèlement moral Par application des dispositions de l'article L1154-1 du code du travail, il appartient au salarié qui se prétend victime de harcèlement
Pôle 6 - Chambre 2
6528dfbfaaebb88318fda80a
12 octobre 2023
[T] demande à la cour de : « Vu l'article L1234-9 et suivants du Code du travail ; Vu l'article R14555-5 et suivant du Code du Travail ; Vu l'article R1455-6 et suivants du Code du travail ; Vu l'article
6253cc59bd3db21cbdd8fd6e
23 octobre 2012
, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Pôle 6 - Chambre 9
616318bce0639f4f1a04a4d8
5 octobre 2011
[U] [M] à lui payer la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
672db9442ad607032dc4bf15
4 juillet 2024
L'article L. 1222-1 du code du travail impose à l'employeur d'exécuter de bonne foi le contrat de travail.
Chambre 4-4
6438f1caa942a604f5e931ad
13 avril 2023
A TITRE PRINCIPAL, SUR LA NULLITE DU LICENCIEMENT Vu les articles L1132-1 et suivants, L 1235-3-1 du Code du travail Vu la jurisprudence, Vu la convention collective applicable, Vu les pièces du
3ème CH Spéciale
69eafb96cdc6046d4757081d
23 avril 2026
[Z] [U] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure pénale. et subsidiairement, de réduire à de plus justes proportions le montant qui sera alloué de ce chef.
6162dd05cadecb9ef7c7e192
4 septembre 2012
, Conseillers, ont rendu compte conformément à l'article 945-1 du code de procédure civile à Monsieur Jean DEGLISE, Président de chambre Les parties ont été avisées de ce que l'arrêt serait rendu
4eme Chambre Section 2
652a31187ed1ea8318112604
13 octobre 2023
[X] la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonner que les intérêts dus soient capitalisés conformément à l'article 1343-2 du code civil, - ordonner qu'à
6263998081d302277d8e8d2a
22 avril 2022
deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile - signé par C.
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