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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2EME PROTECTION SOCIALE
6549e2d5bc1a528318e09632
6 novembre 2023
[L] demande à la cour de : Au principal - constater la violation des articles L 244-1, L 244-2 et R 244-1 du code de la sécurité sociale, Par voie de conséquence, - infirmer le jugement du pôle social
Chambre Sociale-1ère sect
6268ddf4b6a90a057d2a5a7e
26 avril 2022
SUR CE, LA COUR : Sur la validité de la notification d'indu : Aux termes de l'article L133-4-1 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, en cas de versement indu d'une prestation, l'organisme chargé
4ème Chambre Section 3
64437d50823e6dd0f8bf81c1
21 avril 2023
[O] [Z] au paiement des frais de recouvrement conformément aux articles R133-6 du Code de la Sécurité Sociale et 8 du décret du 12 décembre 1996 ainsi qu'aux entiers dépens, Au soutien de ses demandes
3e chambre sociale
68df5d6b4a4e15bf2fe4f99a
2 octobre 2025
R.122-2 du code de la sécurité sociale un devoir de vigilance à la charge de l'organisme social.
650bdf00beee0f8318b974b1
13 juillet 2023
Subsidiairement, se fondant sur les articles R133-9-2 du code de la sécurité sociale, 1302, 1302-1 et 1344 du code civil, elle soutient que la mise en demeure du 8 avril 2020 critiquée est parfaitement
6684eaf1a0de54ff609f7ea0
2 juillet 2024
- condamner Monsieur [G] [R] à lui verser la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile .
Pôle 6 - Chambre 12
615e0e2ac25a97f0381f52e2
19 février 2015
R.145-3 du code de la sécurité sociale enfin prévoit que tout pharmacien qui sert des prestations à un assuré social alors qu'il est privé du droit de le faire à la suite d'une décision de la section
6793331932b173f45a7c8cd9
23 janvier 2025
L.611-20 du code de la sécurité sociale.
6549e2d6bc1a528318e09634
[K] demande à la cour de : Au principal - constater la violation des articles L 244-1, L 244-2 et R 244-1 du code de la sécurité sociale, Par voie de conséquence, - infirmer le jugement du pôle social
Chambre sociale
6364bbede405357f749eac45
3 novembre 2022
R244-14 du code de la sécurité sociale, faute pour l'appelant d'avoir respecté les dispositions de l'article R131-1 du code de la sécurité sociale et donc faute d'avoir procédé à la déclaration de ses
Chambre Sociale
644b63dac51457d0f882de94
25 avril 2023
S'agissant des contraintes, l'article R133-3 du code de la sécurité sociale énonce que l'acte d'huissier portant signification de la contrainte doit à peine de nullité mentionner la référence de la contrainte
Chambre 4 SB
62db8f4e1d0e74effb5c07a5
21 juillet 2022
Articles R243-18 du code de la sécurité sociale » au titre de l'année 2015.
627f48ea551627057d32e0e0
12 mai 2022
sociale de La Roche-sur-Yon a, en application de l'article 47 du C.P.C., renvoyé l'affaire devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de La Rochelle, Vu le jugement du 21 avril 2017 (n° 2015113
627f48ea551627057d32e0e2
sociale de La Roche-sur-Yon a, en application de l'article 47 du C.P.C., renvoyé l'affaire devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de La Rochelle, Vu le jugement du 21 avril 2017 (n° 2015109
627f48ea551627057d32e0e4
sociale de La Roche-sur-Yon a, en application de l'article 47 du C.P.C., renvoyé l'affaire devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de La Rochelle, Vu le jugement du 21 avril 2017 (n° 2015108
627f48ea551627057d32e0e6
sociale de La Roche-sur-Yon a, en application de l'article 47 du C.P.C., renvoyé l'affaire devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de La Rochelle, Vu le jugement du 21 avril 2017 (n° 2015112
627f48ea551627057d32e0e8
sociale de La Roche-sur-Yon a, en application de l'article 47 du C.P.C., renvoyé l'affaire devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de La Rochelle, Vu le jugement du 21 avril 2017 (n° 2015110
627f48ec551627057d32e0fc
l'ensemble des mentions exigées par l'article R133-9-1 du code de la sécurité sociale, * qu'y était joint un tableau récapitulatif des divergences reprenant pour chaque OGC les divergences, la caisse
6684eaeda0de54ff609f7e6a
Au soutien de son appel, l'URSSAF du Languedoc venant aux droits du RSI rappelle que les mises en demeure émises respectent parfaitement les dispositions de l'article R244-1 du code de la sécurité sociale
5e chambre Pole social
65321aea9e4ea48318f5ad87
19 octobre 2023
[S] [F] aux dépens, - rappelé que, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisoire.
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