450 du code de procédure civile

Selon l'article R142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction, qui peut prendre la forme d'une consultation clinique ou sur pièces exécutée à l'audience

En application de l'article R147-6 du même code : Peuvent faire l'objet d'une pénalité les personnes mentionnées au 1° du I de l'article L. 114-17-1 : 1° Qui, dans le but d'obtenir, de faire obtenir

Sur la prise en charge des honoraires de l'expert : l'expertise diligentée relevant des dispositions combinées des articles R141-7 et R142-22, 2o du code de la sécurité sociale, et la contestation élevée

La caisse a refusé de reconnaître le caractère professionnel au motif que son service médical puis le docteur [N], expert désigné par la caisse dans le cadre des articles L141-1 et R141-1 du code de la

prévu à l'article L 241-3 du même code.

Le docteur [K], médecin expert désigné en application des articles L 141-1 et R141-1 du code de la sécurité sociale a conclu le 13 février 2020, après examen de M.

Au soutien de ses propos, elle se prévaut des articles R143-8, L143-10 et R143-33 du code de la sécurité sociale qui énonceraient l'obligation pour la caisse de transmettre ces pièces.

le demande l'intimée ; Attendu que l'appelante succombant en son recours doit être dispensée du droit prévu à l'article R144-10 du code de la sécurité sociale ; PAR CES MOTIFS La Cour,

R121-21 du code des procédures civiles d'exécution.

au profit de l'une ou l'autre des parties; Attendu que l'appelante succombant en son recours doit être dispensée du paiement du droit prévu à l'article R144-10 du code de la sécurité sociale ; PAR

Youcef X..., bien que régulièrement convoqué pour l'audience du 6 mars 2014 selon les modalités de notification des actes à l'étranger prévues notamment aux articles 683 et suivants du code de procédure

X..., bien que régulièrement convoqué pour l'audience du 6 mars 2014, selon les modalités de notification des actes à l'étranger prévues notamment aux articles 683 et suivants du code de procédure civile

Mme Bouknefia X..., bien que régulièrement convoquée pour l'audience du 6 mars 2014 selon les modalités de notification des actes à l'étranger prévues notamment aux articles 683 et suivants du code de

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

Mabrouk X..., bien que régulièrement convoqué pour l'audience du 6 décembre 2013, selon les modalités de notification des actes à l'étranger prévues notamment aux articles 683 et suivants du Code de Procédure

A l'audience du 6 novembre 2013, M.