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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 2
68f1d261e5a8ebce715482fa
16 octobre 2025
de préavis Vu les articles L1235-2 et 3, R1234-2, L. 1152-1, R. 1452-6 et 7, L 4121-1 et L 4121-2, R.4624-34, R. 1455-5 et 7 du Code du travail, Vu l'article 1315 du Code civil, Vu les articles
Pôle 5 - Chambre 6
60371d78f78d76b7a8663637
8 juin 2015
L. 442-6 du code de commerce et de l'article 1382 du code civil, au titre de la rupture anticipée de la convention en méconnaissance du terme contractuel : AAZ FINANCE (NAN FINANCES) 409.904€, AB FUTURES
1ère Chambre
6538b4267ffc2c8318ee0187
24 octobre 2023
544, 1382 et 1384 anciens du code civil et des articles 1240 et 1242 nouveaux du même code et de l'article R 1334-31 du code de la santé publique, aux fins de : - dire n'y avoir lieu à homologation du
Sociale C salle 3
66b5b1071eb0145eaea82f0a
5 juillet 2024
l'article 700 du code de procédure civile.
Cour d'Appel
6253cc83bd3db21cbdd9057e
16 avril 2013
travail et de l'article R311-6 du code de l'organisation judiciaire.
4eme Chambre Section 1
644cb56456c9f0d0f8b6f33f
28 avril 2023
Selon l'article L3111-2 du code du travail, sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance
17e chambre
631987bc51eeae4f1309d3a6
7 septembre 2022
R.1454-28 du code du travail les sommes visées par l'article R1454-14 sont exécutoires de plein droit dans la limite de neuf mois de salaire calculées sur la base du salaire moyen des trois derniers mois
Sociale C salle 2
67592deb4f06387a26ce76f2
18 octobre 2024
L'article L3121-63 du code du travail prévoit que : I.
6253ccd5bd3db21cbdd91693
28 mai 2014
Il résulte de l'article L 1154-1 du code du travail qu'en cas de litige relatif à l'application de l'article précité, le salarié doit établir des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement
Chambre sociale
644b6384c51457d0f882dc9e
27 avril 2023
Néanmoins, nonobstant le fait que l'article R1454-28 alinéa 2 du code du travail relatif à l'exécution provisoire, en vertu duquel le salaire de référence doit être déterminé, n'est pas applicable devant
6253cc5bbd3db21cbdd8fdc4
6 novembre 2012
L7321-2 du code du travail ; l'exception d'incompétence soulevée par la société DECS doit donc être rejetée ; SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE L7321-2 DU CODE DU TRAVAIL: L'article L7321-2 du code
6253cd8bbd3db21cbdd939e5
10 janvier 2017
Elle priait la cour de lui accorder la somme de 10 000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile.
CHAMBRE SOCIALE B
5fd9663bde1c1051a8e4bfd6
7 février 2020
Selon l'article L. 3121-34 du même code dans sa rédaction applicable en la cause: « La durée quotidienne du travail effectif par salarié ne peut excéder dix heures, sauf dérogations accordées dans des
Chambre Sociale
6618cf197935f50008be44c7
9 avril 2024
[Y] : - 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Débouter la société de le voir condamner à payer à la société la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code
6253cbe9bd3db21cbdd8e9c0
13 décembre 2011
700 du Code de procédure civile ; - débouté Melle Christelle X... du surplus de ses demandes ; - débouté la sarl SNEG de sa demande reconventionnelle sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure
TARIFICATION
653ca5f183c9498318209c05
27 octobre 2023
Attendu qu'il résulte de l'article R143-21, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018, de l'article R.142-13-2 applicable à partir du 1er janvier 2019 et jusqu'au
6253cbebbd3db21cbdd8ea2e
3 janvier 2012
Jonathan X... de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté l'eurl arsenal guns de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
5ème chambre sociale PH
67875243fc8e837eda8a6122
14 janvier 2025
[E] au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de la présente procédure d'appel.
Chambre Commerciale
65aa2649a34ad10008581a25
18 janvier 2024
Selon ses conclusions remises le 10 octobre 2022, il demande à la cour, au visa des articles L. 134-4, L. 134-11 et L. 134-12 du code de commerce, de l'article 1217 du code civil': - de confirmer le
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