L. 3141-3 et L. 3141-9 du code du travail ».

Article 5213-9 du Code du travail Incidence conges payes y afferente 573,72 . Solde indemnite spéciale de licenciement 38.478,58 .

[V] [F] a demandé à la cour de': Vu les dispositions de l'article R1455-12 du code du travail, - infirmer en toutes ses dispositions la décision rendue par le conseil de prud'hommes en da te du 28 mars

de l'article R1235-2 du code du travail, qu'une copie du jugement sera adressée par le greffe à Pôle Emploi.

R1455-7 du code du travail.

dans les conditions prévues à l'article L1235-2/3/11 du Code du travail et dit que le secrétariat greffe en application de l'article R1235-1 du Code du travail adressera à la Direction générale de [12

PRÉTENTIONS DES PARTIES Par dernières conclusions transmises par RPVA le 13 mai 2025, Madame [F] demande à la cour de : « Vu les articles R1455 et suivants du code du travail Vu l'article L.3141

et 565 du Code de procédure civile, Vu les articles 143 et 146 du Code de procédure civile, Vu l'article 9 du Code de procédure civile, Vu les articles L.420-1 et L.420-2 du Code de commerce, Vu les

, la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 de code de procédure civile, - le condamner entiers dépens.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

R1455-7 du code du travail.

Ils ont ensuite considéré que les époux [PZ] fondaient leur action contre les sociétés Sanofi Pasteur non sur les articles L1142-1 et R4127-32 du code de la santé publique (responsabilité médicale pour

Réserve les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

[G] à verser à la Sarl [5] la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [G] aux entiers dépens.

MOTIFS Sur la recevabilité du mémoire n°2 après expertise déposé par la SAS Maisons du Monde France : Aux termes de l'article R145-26 du code de commerce, les mémoires sont signés par les avocats

du Code de procédure civile ; Condamné la société Qonto à payer à la CNDA, représentée par [N] [F] la somme de 2 000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile

les époux Q... au paiement de la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile devant la cour ; - condamner les époux Q... aux entiers dépens d'appel

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 MARS 2022, en audience publique, Monsieur Georges LEROUX, président de chambre, ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même

Par courrier du 5 mars 2021, la CARSAT Normandie rappelait à la société les dispositions de l'article D.242-6-4 du code de la sécurité sociale.

R. 1235-1 et R1235-2 du code du travail, - condamné la SAS BIR à payer à M.