, tant énumérés à l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale que non couverts par le Livre IV du code de la sécurité sociale.

L'article L. 162-22-5 du code de la sécurité sociale prévoit que les tarifs des prestations afférents aux activités exercées par les établissements de santé privés mentionnés au 'd' de l'article L. 162

R.142-16 du code de la sécurité sociale afin de déterminer le taux IP opposable à l'employeur ; - en cas d'expertise, mettre la provision sur la rémunération de l'expert à la charge de la société; -

en dernier ressort en cette matière, en application de l'article R.244-2 du Code de la sécurité sociale.

Olympus France, - les demandes de majoration des rentes de Mme [B] et de Mlle [B], dans les limites de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, - les sommes réclamées en réparation du préjudice

L. 133-4 du code de la sécurité sociale, sauf recours devant le tribunal judiciaire.

la cotisation supplémentaire mise à sa charge visée par l'article R. 242-6-l du code de la sécurité sociale.

Il résulte des dispositions de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale que constitue un accident du travail un événement ou une série d'événements survenus à des dates certaines par le fait ou

000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Si l'article L. 311-5 du code de la sécurité sociale permet le maintien du droit aux indemnités journalières pendant les périodes de chômage indemnisées au titre d'une activité salariée après la rupture

correcte par rapport aux taux fixés par le barème indicatif en fonction des paramètres de l'article L.434-2 du code de la sécurité sociale et correspond à une équitable réparation des suites de la maladie

MIC à payer à l'ONIAM la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner le Docteur [Q] in solidum avec la société MIC aux entiers dépens.

la Société ) lui verser la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 1843-4, I du code civil, dès lors que l'article L 231-1 du code de commerce, applicable aux sociétés à capital variable, ne renvoie pas à ce texte, ni par un expert désigné par application

Lorsque la personne remplit les conditions d'âge permettant l'ouverture du droit à l'allocation prévue à l'article L541-1 du code de la sécurité sociale (allocation d'éducation de l'enfant handicapé),

Elles rappellent qu'en application de l'article L 231-12 du code de la sécurité sociale, les mandats auprès d'elles sont bénévoles et ne donnent lieu à une indemnisation que pour compenser la perte de

700 du code de procédure civile, - ordonné à la société Sécurité protection intervention de remettre à M.

L.452-1 du code de la sécurité sociale, - condamner, en application des articles L.452-1 et L.412-6 du code de la sécurité sociale, la société utilisatrice à garantir la société de toutes les condamnations

L'article 4 du Code de procédure civile dispose que le litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

[G] ; renvoyé la société Adoma à mieux se pourvoir concernant le surplus de ses demandes ; dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné