de l'expropriation de la représentation obligatoire conformément à l'article R311-9 du code de l'expropriation.

Sur le fond Selon l'article L341-1 du code de la sécurité sociale, ' L'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant dans des proportions déterminées sa capacité

L.312-1 du code de l'expropriation.

et au a du 2° de l'article L. 4161-1 du code du travail.

Civil, les articles L.341-4 et R.341-1 du code de l'énergie, l'art. 3111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, les art.

700 du code procédure civile ; - rejeté le surplus des demandes ; - rappelé que les dépens sont de droit supportés par l'expropriant en vertu de l'article L 312-1 du code de l'expropriation ; La SNCF

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R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017-article 41 en vigueur au [Cadastre 1] septembre 2017 , l'appel étant du 27 février 2018 ,à peine de caducité de la déclaration

En effet, l'article L 511-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dispose que peut être poursuivie, dans les conditions prévues aux articles L 511-2 à L 511-9, au profit de l'État, d'une

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R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.

des résidents et des locaux; que ces heures de présence sont des temps d'astreinte qui doivent être indemnisés L'article L212-4 du code du travail définit le temps de travail comme étant celui pendant