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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale-1ère sect
65321ae09e4ea48318f5ad4d
18 octobre 2023
: Mme BUCHSER-MARTIN Siégeant en conseiller rapporteur Greffier : Monsieur BERTHOUT (lors des débats) Lors du délibéré, En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure
16e chambre
6438f3a1a942a604f5e939bb
13 avril 2023
, a, en application de l'article L 331-3-1 du code de la consommation, prononcé la suspension provisoire de la présente procédure de saisie immobilière.
2ème Chambre
6801dc9b2d41c0a3fc6ec9b1
17 avril 2025
BESTIN REALTY, demanderesse à la saisine, conclut aux fins de voir, au visa des articles L321-4, L321-13, R322-64, L321-2, L213- 6 al 1 et 2, R322-4, R433-1 et R315-5 du code des procédures civiles
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
65b35e521d7564000872dd10
25 janvier 2024
945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 novembre 2023, en audience publique, devant Monsieur Eric Veyssière, président chargé d'instruire l'affaire, et madame Marie-Paule Menu
Chambre civile 1-3
65b36e4f8c0355000835f7c9
[C] de ses demandes et l'a condamné à verser à la société Enedis une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
1ère Chambre D
5fdded122993b38f37decc22
12 juillet 2018
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la recevabilité des contestations : L'article R 311 -1 du code des procédures civiles d'exécution qui dispose que : La procédure de saisie immobilière est régie par les
Chambre civile 1-6
67f8a22f40b8f5486fedd8ff
10 avril 2025
Pour statuer comme il l'a fait, le premier juge, après avoir rouvert les débats sur la validité de la clause de déchéance du terme incluse au contrat de prêt au regard de l'article L132-1 devenu L212-1
2ème CHAMBRE CIVILE
68e897fb6d821fc8a3c656d0
9 octobre 2025
L.732-1, jusqu'à la décision imposant les mesures prévues par les dispositions de l'article L.733-1, jusqu'à l'homologation par le juge des mesures recommandées en application des dispositions des articles
Chambre 4 SB
62760c5e593736057d78a960
5 mai 2022
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Janvier 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant
Pôle 3 - Chambre 1
652a309b7ed1ea8318112530
11 octobre 2023
831 et suivants du code civil, le partenaire d'un pacte civil de solidarité en vertu de l'article 515-6 du code civil qui renvoie aux articles précités, ou un associé en vertu de l'article 1844-9 du code
1ère Chambre
6442299dd2fa6fd0f80402e1
20 avril 2023
Sur la demande principale tendant à voir ordonner la vente forcée des biens immobiliers indivis : Aux termes de l'article L526-1 du code de commerce, par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil
Chambre Civile
6631db22a91469000847a99c
29 avril 2024
[D] [O] sollicite, au visa des articles R 121-5, L512-1, R512-1, R 532-5 et R 532-6, R322-57 et R322-56 du CPCE, des articles 114, 117, 648 et 649 du code de procédure civile, des articles L 313-3 du code
697319b9cdc6046d4763c37c
22 janvier 2026
Jean Ngafaounain conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
Cour d'Appel
6253cdd3bd3db21cbdd949d6
20 août 2020
D... une somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile Pour statuer comme il l'a fait, le premier juge a retenu que l'huissier, qui a transformé son acte de signification
Ch. Sociale -Section B
6867689ddd25744ff781d51d
3 juillet 2025
, de sécurité et des conditions de travail mentionnés à l'article L. 4643-1 ; 8° Des inspecteurs de la radioprotection mentionnés à l'article L. 1333-17 du code de la santé publique et des agents mentionnés
Pôle 5 - Chambre 3
5fde32da27811b0f19453414
4 juillet 2018
articles L.145-28, L.145-40, Vu le Code de la santé publique et ses articles L.1331-26 à 1331-28-3, Vu le Code de la construction et de l'habitation et ses articles L511-1 à L.511-4, Vu le Code de
603697e5a597563a649e2362
29 septembre 2015
Dit que la publicité en sera faite conformément aux prescriptions des articles R322-31 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.
19e chambre
6013c5cefb188087e7c1aab1
27 janvier 2021
euros (article L.1152-1 et L.4121-1 du code du travail) ; dommages et intérêts pour défaut de prévention du harcèlement moral : 30.000 euros (article L.1152-4 du code du travail) ; dommages et intérêts
5fdd183cb57ca282107ff69a
11 octobre 2018
R 322-25 du code de l'exécution ; -rappelé que conformément aux disposions de l'article R322-20 du code des procédures civiles d'exécution ,la présence décision autorisant la vente amiable suspend
6968e70bcdc6046d4764cb7d
14 janvier 2026
Selon l'article 1277 du même code auquel renvoie l'article précité, le tribunal détermine le montant de la mise à prix.
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