Serge BERTHET, conseiller, a entendu les plaidoiries, en application de l' article 786 du Nouveau Code de Procédure Civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la Cour lors de son délibéré

de l'article R. 723-38 du même code, en l'absence d'entretien hiérarchique préalable et de la possibilité de faire valoir ses droits à la défense.

la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

[B] de l'ensemble de ses prétentions et rejeté la demande d'indemnité formulée par la société au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.

Les dépens et demandes présentées par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile seront réservés avec l'arrêt à intervenir au fond.

311-17 du code civil et des articles 34, 36, 38 et 42 du code de la parenté malien, a, par jugement réputé contradictoire du 21 septembre 1999, aucun des défendeurs n'ayant constitué avocat, - vu l'avis

Toutefois, aux termes de l'article L. 600-2 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'un refus opposé à une demande d'autorisation d'occuper ou d'utiliser le sol ou l'opposition à une déclaration de travaux régies

[U] demande à la cour, au visa des articles 18, 18-1, 20-1 et 29 du code civil et des articles 1038 et suivants du code de procédure civile, de confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu en

910-4 du code de procédure civile, dans la mesure où : - il résulte des articles 910-4 et 954, alinéa 3 du code de procédure civile qu'à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent

de Monsieur [K] [U], et débouté Monsieur [K] [U] de ses demandes à ce titre ; - Constaté le non-respect par la société [38] de l'article L. 1233-4 du code du travail ; - Dit que le licenciement

A l'attention des juges du second degré, la partie appelante a déposé des conclusions conformes aux articles 915 et 954 du nouveau code de procédure civile, dont les dernières en date sont du 5 janvier

La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile. 25. 

des E de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme. 12.

1137 "et suivants" du code civil ; - vu les articles 1221, 1231-1, 1231-6, 1343-2, 1240 "et suivants" du code civil ; - condamner M.

et celle de 1 000 euros en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

L. 251-3 du code précité.