de l'entreprise occupant habituellement plus de dix salariés, la Cour sur le fondement de l'article L 122-14-4 du code du travail ordonnera d'office le remboursement par la SA COCHAUX aux organismes concernés

MOTIFS En vertu de l'article 1353 du code civil, celui qui se prévaut d'une obligation doit la prouver.

1729 du code général des impôts, l'administration n'ayant pas apporté la preuve, qui lui incombe, de l'intention délibérée d'éluder l'impôt qu'elle lui prête.

L'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.

en litige ; 3°) de mettre la somme de 2 000 euros à la charge de l'État en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

L. 411-1 du code de l'environnement ; - en raison de l'irrégularité de l'enquête publique, il y a violation de l'article L. 123-2 du code de l'environnement ; - l'article L. 511-1 du code de l'environnement

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 13.

Il décrit le matériel acquis, qu'il qualifie de nouveau matériel, comme étant en fait un hybride de table télécommandée (tube et colonnes intégrés dans la table) et d'une table basculante avec colonne

L. 121-3 et suivants du code de la consommation, L. 311-1 et suivants du code de la consommation, L. 312-56 du code de la consommation, et des articles 1241 et 1338 alinéa 2 du code civil : A titre principal

le prévoit l'article R 4141-9 du code du travail pour les arrêts de travail d'au moins 21 jours.

Dans les motifs, non repris sur ce point dans le dispositif, elle a sollicité la somme de 6'000'€ sur le fondement de l'article 472 du code de procédure pénale.

mètre prévue à l'article 671 du code civil

SUR CE, LA COUR L'article L 411-1 du code de la sécurité sociale dispose qu'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail

Les formes et délai de l'article 197 du Code de Procédure Pénale ont été observés.

C..., re résenté ar Me Brügger conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de

700 du code de procédure civile La SARL ACI INFORMATIQUE a régulièrement interjeté appel le 20 décembre 2001 .

L1235-3 du code du travail en raison de son inconventionnalité, ce plafonnement violant les dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne, les articles 4 et 10 de la convention 158 de l'OIT