Localité 2] (Liban) de nationalité Française Région [Adresse 1] LIBAN représentée par Me Jean-Paul BERNARD de la SCP PORTAILL-BERNARD, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES, avocat postulant et Me ASSOUAD

Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Christophe DEBRAY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 APPELANTE à : [5] ([6]) [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Lionel ASSOUS-LEGRAND

Frédéric BERTACCHI, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE INTIMEE [Adresse 7] [Adresse 3] [Localité 1] non comparante, non représentée, non comparante, non représentée, ayant pour conseil Me Lionel ASSOUD-LEGRAND

2018 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS RG n° 16-03902 APPELANT Monsieur [F] [B] [Adresse 3] [Localité 1] non comparant, non représenté, ayant pour conseil Me Sylvie ASSOUNE

Il ajoute qu'on peut admettre que les travaux de finition à l'intérieur du lotissement ont été exécutés dans les délais imposés, seuls restant en suspens les travaux à l'extérieur du lotissement relatifs

comparante en personne, (bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2015/ 008812 du 15/ 10/ 2015 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Rouen) Monsieur Lofti Y...

.-91400 ORSAY Représentée et assistée sur l'audience par Me Marie-lise ASSOUS LEGRAND, avocat au barreau de PARIS, toque : D1732, substitué sur l'audience par Me Catherine PLUYAUD, avocat au barreau

[V] de statuer sur les demandes d'autorisation de lotir déposées en août 2006 par M.

4] ayant pour avocat Me Alexandra L'HERMINE, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, dispensée de comparaître INTIMEE : [8] [Adresse 3] [Localité 1] ayant pour avocat Me Lionel ASSOUS-LEGRAND

4] ayant pour avocat Me Alexandra L'HERMINE, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, dispensée de comparaître INTIMEE : [7] [Adresse 2] [Localité 1] ayant pour avocat Me Lionel ASSOUS-LEGRAND

De plus, deux permis de construire ont été accordés à deux acquéreurs de lots du lotissement et non à M. et Mme [V] ce qui démontrent qu'ils ont pu mettre en place le lotissement et vendre des lots.

. *** EXPOSÉ DU LITIGE : [M] [K] est propriétaire du lot n°11consistant en une villa individuelle dans le lotissement les villas d'Azur, situé à [Adresse 2].

Le bien forme le lot n°3 du lotissement dénommé « [Etablissement 1] ».

enregistré à son secrétariat le 16 février 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Beaumont-Monteux à sa demande de copie de la convention relative au projet urbain partenarial (PUP) sur le lotissement

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Gugnécourt à sa demande de copie des factures du budget du lotissement

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Gugnécourt à sa demande de copie des factures du budget du lotissement

reçu par Me [M] [E], M. et Mme [X] ont vendu à la société civile de construction-vente (SCCV) Les Briotais un ensemble de terrains à bâtir situé au lieu-dit Les Briotais pour la construction d'un lotissement

/Assossa n° R.C. 6465/IV du 22 novembre 2011, faisant état de leurs naissances respectives le 9 février 2008, le 15 mai 2010, et le 9 juillet 2011 à G... de son union avec Mme A... H....