du refus opposé par le directeur de VINCI Autoroutes à sa demande de communication d'un justificatif de patrouille suite à un incident survenu le 22 mai 2015 sur l'autoroute A9, impliquant Madame X, assurée

à son secrétariat le 5 juin 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de consultation du plan minute de rénovation du cadastre de la commune des Aspres

Madame X, pour la MATMUT et agissant au nom et pour le compte de son assurée Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 novembre

Elle demandait son admission au contrat et acceptait d'être assurée pour le financement du prêt suivant les modalités détaillées dans la notice d'information référencée ADI 01.2008 et les dispositions

l'indemnisation des préjudices de l'assurée ne pourra dépasser la somme de 18 400 euros, A titre subsidiaire, - réduire à de plus justes proportions les sommes allouées à l'assurée, En tout état

Par jugement du 26 mai 2023, le pôle social du tribunal judiciaire de Melun a : - débouté l'assurée de l'intégralité de ses demandes ; - condamné l'assurée aux dépens.

de l'exécution provisoire : - ordonné la prise en charge de l'arrêt de travail de l'assurée du 17 au 23 mai 2021 ; - condamné la caisse à verser à l'assurée les indemnités journalières correspondant

[E], architecte, chargé de la maîtrise d'oeuvre complète du projet d'extension, assuré auprès de la société MAAF Assurances, - la société Tradi Briques, assurée auprès des sociétés L'Auxiliaire et Armco

son secrétariat le 22 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du collège Psallette Saint-Vincent à sa demande de communication du rapport d'accident de ski de X X, fils mineur des assurés

La société Agrovin est assurée par la SA Axa France IARD dans le cadre d'un contrat responsabilité civile de l'entreprise n° 3517601004 en date du 28 avril 2010, ayant pris effet le 1er mars 2010, annulé

chez un assuré droitier, séquelles consistant en une limitation douloureuse de l'épaule droite ».

A la demande de l'assurée, une expertise médicale technique a été réalisée par le docteur [N] le 9 septembre 2020, lequel a confirmé que l'état de santé de l'assurée lui permettait de reprendre une activité

[Z], architecte, assuré auprès de la Mutuelle des Architectes de France (ci-après la MAF) une mission complète de maîtrise d'oeuvre.

Réponse de la cour Il n'est pas contesté que le courtier est intervenu comme simple intermédiaire entre l'assuré et l'assureur, qu'il n'a pas la qualité d'assureur et que seul l'assureur et l'assuré

Albert Camus de Ris-Orangis à sa demande de communication du rapport d'accident scolaire, relatif à l'agression, par cinq collégiens identifiés, subie dans l'enceinte du collège par X, fille de leur assurée

La caisse se fonde enfin sur l'avis de son médecin conseil du 25 juin 2019 qui relève une incohérence entre d'une part les doléances (actuelles et passées) de l'assuré 'lombosciatalgies chroniques ayant

Elle a assuré ce véhicule auprès de la compagnie Allianz (n° de police 35342895). En 2010, son gérant M.

Par déclaration enregistrée le 1er août 2024, l'assurée a relevé appel de cette décision.

refus opposé par le président du conseil départemental de l'ordre des médecins de la Seine-Saint-Denis à sa demande de communication du tableau précisant les horaires et les jours de consultations assurés

SNSH, chargée du lot carrelage-faïence, assurée auprès de la société Mutuelle d'assurance des artisans de France Assurances (ci-après 'la MAAF').