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envisagé entre les parties et son adaptation aux besoins qu'il s'agit de garantir ; qu'en l'espèce, le contrat souscrit par M.

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[U] informait dès lors de son intention de recourir à un courtier en financement, outre celle de recourir à une SCI en vue d'une optimisation fiscale. Par un mail en date du 26 décembre 2018, M.

prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux correspondants aux loyers versés à la SCI RHEA pour la maison située 11 bis Chemin de Piégu à Saint-Benoit

Toutias, premier conseiller, - les conclusions de Mme Regnier, rapporteure publique, - et les observations de Me Couratier-Bouis, représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ayant son siège social : [Adresse 2] Représentée par la SCP THERY - LAURENT, avoués à la Cour Assistée de la SCP COURTIN

CVVMEP no DP 2013-56 du 8 mars 2013 DEMANDERESSE AU RECOURS OVV EUROPEENNE DE CONSEIL HOTEL DES VENTES DES GRAVES Avenue du 08 mai 1945 33460 PORTETS Non comparante, représentée par Me Benoît

Représentés par Me Benoît B... de la SELARL DELSOL AVOCATS, avocat postulant et plaidant, avocat au barreau de PARIS, toque : P0513, substitué à l'audience par Me Marine SAUCIER, avocat au barreau de PARIS

DERUDDER [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Laurent BENOIST, avocat au barreau du HAVRE, et assistée par Me Erwan COLANI, avocat au barreau de PARIS, plaidant.

variable, immatriculé au RCS de [Localité 6] sous le n° 309 410 405, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 4] [Localité 5] Représentée par Me Benoit

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