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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 1
60346eae35eb9e5ce3f004e3
9 décembre 2016
9 décembre 2016
S] née le [Date naissance 3] 1954 à [Localité 3] demeurant [Adresse 1] Représentée et assistée sur l'audience par Me Patrick BAUDOUIN de la SCP SCP d'Avocats BOUYEURE BAUDOUIN DAUMAS CHAMARD BENSAHEL
Source officiellePage 3 sur 4
Ch civ. 1-4 copropriété
6629f374dc6faf0009588ad5
24 avril 2024
24 avril 2024
7] [Localité 8] Représentant : Me Frédérique FARGUES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 138 et Me Jérôme CHAMARD de la SCP SCP d'Avocats BOUYEURE BAUDOUIN DAUMAS CHAMARD BENSAHEL
Source officielle