AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e Chambre A
616343fc88dc29ccde27f1de
9 septembre 2011
9 septembre 2011
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Yves BLANC-SYLVESTRE, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
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Cour d'Appel
6253c9cabd3db21cbdd893bf
29 octobre 2007
29 octobre 2007
du 29 OCTOBRE 2007 * * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 26 Septembre 2007, devant : Monsieur ZANGHELLINI, magistrat chargé du rapport ; assisté de Madame BLANCHE
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