AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-1
5fd998be94b2398ab8767cbe
7 janvier 2020
7 janvier 2020
2020 AV N° 2020/001 Rôle N° RG 18/01075 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BBZW6 Communauté DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES C/ [V] [R] [L] [C] SA ALLIANZ IARD Association PLAN BLEU
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Cour d'Appel
6253cd10bd3db21cbdd92323
23 avril 2015
23 avril 2015
né en à ... ... 79000 NIORT Représenté par Me Françoise BLET, avocat au barreau de POITIERS ayant fait l'objet de soins psychiatriques sans consentement mis en oeuvre par le centre hospitalier
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