AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd5cbd3db21cbdd93111
4 avril 2016
4 avril 2016
NON COMPARANT-représenté par Me Nicolas N'GUYEN, avocat au barreau de LIMOGES ASSOCIATION LIMOUSINE DE SAUVEGARDE DE L'ENFANCE A L'ADULTE, demeurant 59, rue Bobillot-87000 LIMOGES représentée par Monsieur
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3e chambre civile
63d37a72d1bc2605de4b4996
26 janvier 2023
26 janvier 2023
[Y] [M] décédé né le 17 Janvier 1963 à [Localité 9] de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 11] Représentés par Me Nicolas BEDEL DE BUZAREINGUES de la SCP BEDEL DE BUZAREINGUES, BOILLOT, avocat
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