remises par la voie électronique le 4 juillet 2025 par la SAS Dely, appelante, et le bordereau de pièces qui y est annexé ; Vu la signification de la déclaration d'appel et de l'avis de fixation à bref

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mai 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie

En l'espèce, il est constant que par jugement du 10 mars 2025, le tribunal correctionnel de Val de Briey a notamment condamné M.

Dans l'attente d'éclaircir cette situation regrettable et malveillante ce mail est en copie a notre conseil juridique et fiscal afin de protéger les salariés.'»

ARRÊT N° /26 DU 09 AVRIL 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/01545 - N° Portalis DBVR-V-B7J-FSVV Décision déférée à la cour : Jugement du tribunal judiciaire de BRIEY

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Säens à sa demande de copie

Le 30 avril 2024, Mme [Z] [C] a contesté cette décision devant le tribunal judiciaire de Val-de-Briey.

rupture abusive de pourparlers qui a engendré un préjudice pour la Sa BREA -condamné solidairement les sociétés COB et Z... à payer à maître Y... ès-qualités de mandataire liquidateur de la Sa BREA la

Le dossier est renvoyé au tribunal de commerce de Val-de-Briey. Les dépens sont à la charge du Trésor public.

MINUTE N° 177/26 Copie exécutoire à - Me Nadine HEICHELBECH - Me Raphaël REINS Copie à M. le PG Arrêt notifié aux parties Le 29.04.2026 Le Greffier REPUBLIQUE

Il ressort également des termes du quatrième alinéa de ce même article « qu'en cas d'accord d'un État requis, la décision de transfert est notifiée à l'étranger dans les plus brefs délais et la rétention

SCI L'ESTAGNOL Copies délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE DIJON - 2 E CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE DU 16 SEPTEMBRE 2025 N° N° RG

Il détient la copie d'un passeport tunisien que la préfecture a transmise aux autorités consulaires le 18 juin 2025.

en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref

délai au vu des diligences accomplies auprès des autorités consulaires algériennes et ce d'autant que la copie du passeport de l'intéressé figure en procédure ; qu'en conséquence l'intéressé n'est pas

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (deuxième prolongation) qui n'impose pas la démonstration que les obstacles à l'exécution de la mesure d'éloignement soient surmontés à « brefs

en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 février 2016, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires de la Sarthe à sa demande de communication d'une copie

article L.3222-5-1 du Code de la santé publique modifié par la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique) Copies

L'affaire a été fixée à bref délai suivant avis du 6 octobre 2025. L'ordonnance de clôture a été rendue le 10 février 2026.