secrétariat le 18 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie du compte rendu du 15 juin 2017 émanant de la gendarme adjointe X, anciennement en poste à la brigade

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 15 JUILLET 2022 N° 2022/ 261 Rôle N° RG 19/03426 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BD3WY Société BRICARD C/ [J] [

finances publiques à sa demande de copie de l'intégralité des pièces relatives à sa procédure de contrôle fiscal intervenue à la suite de l'avis de vérification du 25 novembre 2015, détenues par la 1ère brigade

demande de communication du rapport de vérification établi à l'issue de l'examen de la situation fiscale personnelle de ses clients, portant sur les années 2007 et 2008, diligenté par la troisième brigade

novembre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de l'intégralité du dossier de vérification fiscale de sa cliente, détenu par la 2e brigade

Sise [Adresse 1] Représentée par Me Vincent BRAILLARD, avocat au barreau de BESANCON ET : INTIMÉE Madame [C] [P] née le 05 Mai 1965 à [Localité 2], de nationalité française, demeurant [Adresse

La SA Marie Brizard a été condamnée à payer à M.

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'EURE 1 bis, place Saint Taurin 27030 EVREUX CEDEX représentée par Maître François LEGENDRE, avocat au barreau de ROUEN SOCIÉTÉ SAVEURS DE FRANCE BROSSARD

déférée à la Cour : Jugement du 23 Novembre 2006- Tribunal de Commerce de PROVINS-RG no 06 / 1107 APPELANT Monsieur Philippe G..., agissant en sa qualité de dirigeant de droit de la SA GARAGE BRIARD

sa demande de communication du rapport de vérification établi à l'issue de l'examen de la situation fiscale personnelle des époux X, portant sur les années 2007 et 2008, diligenté par la troisième brigade

par les établissements BRIMAND FRERES, cette entreprise a usiné environ 4 000 soufflets pour le compte de la Société ETP; -que ce soufflet était usiné par les établissements BRIMAND FRERES à partir

La SAS PIKICHE du groupe SAVEURS DE FRANCE - BROSSARD (dénommée FRIANCE à partir du 1er mars 2004) a cédé par acte authentique du 28 février 2004 une fraction de son fonds de commerce (correspondant à

courriers, pièces, y compris ceux relatifs au droit de communication exercé auprès de tiers adressés au service ou reçus au titre de la vérification de comptabilité effectué par Madame X de la 3ème brigade

la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de copie, par courrier électronique, de l'arbre d'aide à la décision commun du Service d'aide médicale urgente (SAMU) et de la Brigade

CROWN WORLDWIDE SAS [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Frédéric BRISSAUD de la SELARL KONIKOFF - BRISSAUD ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1615 INTIMEE

Mais, vous avez persisté dans votre attitude d'insubordination refusant de mettre votre brassard sécurité.

EXPOSE DU LITIGE Marie Brizard Wine & Spirits est un groupe spécialisé dans la distribution de vins et de spiritueux.

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