AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile
6348ff9063d497adffda406f
12 octobre 2022
12 octobre 2022
19], URSSAF LIMOUSIN, [17] SERVICE CONTENTIEUX, EPIC CORREZE HABITAT MCS/MLL contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers Grosse délivrée Me CAETANO
Source officiellePage 3 sur 32
Pôle 1 - Chambre 11
6a1924d6cdc6046d47539764
27 mai 2026
27 mai 2026
agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Camille Besson, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET DU VAL D'OISE représenté par Me Diana Capuano
Source officielle