Céline ROBIN-KARRER, Conseillère et Madame Jessica FREITAS, Greffier, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA

) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 du CESEDA ; Vu la demande de l'autorité administrative proposant que l'audience se

Aux termes de l'article L.743-12 du cesada, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le juge des libertés et de la détention

- Sur l'appel du préfet de police Aux termes de l'article L.743-12 du cesada, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles

Aux termes de l'article L 741-6 du CESEDA la décision de placement en rétention est écrite et motivée.

PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant interdiction de retour sur le territoire

Madame Muriel VASSAIL, Conseillère et Mme Carla D'AGOSTINO, Greffier, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA

juillet 2016 : a) la convocation et l'ordre du jour ; a) le compte-rendu ; 9) le plan des canalisations d'eau potable ; 10) le plan des réseaux d'assainissement ; 11) l'abstract d'un rapport d'étude du CERAMA

APPELANT Monsieur [I] [L] né le 06 Septembre 1986 à [Localité 2] (ALGERIE) (99) de nationalité Algérienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

Par déclaration au greffe le 1er juin 2026 à 9 heures 23, [L] [V] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté au visa de l'article L. 741''3 du CESEDA.

Sur la régularité de la procédure L'article L741-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) dispose que le procureur de la République est informé immédiatement de

Sur la recevabilité de la requête en prolongation, Les articles L. 742-4 et L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) prévoient qu'une nouvelle prolongation

du lieu de rétention n'étant disponible pour l'audience de ce jour ; Statuant en application des articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA

APPELANT Monsieur [N] [M] né le 28 Novembre 1985 à [Localité 2] (TUNISIE), de nationalité Tunisienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

enregistré à son secrétariat le 16 février 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie certifiée conforme de la proposition de rectification « Cerfa

PAR CES MOTIFS: La présidente de chambre, Ordonne une mesure de médiation Désigne pour y procéder le CEMRAD, avec pour mission d'entendre les parties et confronter leurs points de vue afin de

né le 17 Mars 1990 à CEBALA (TUNISIE) de nationalité Tunisienne Vu l'appel formé le 10 février 2017 à 18 heures 13 par télécopie, par Me Bertrand BILLA, avocat ; A l'audience publique du 10 février

courrier enregistré à son secrétariat le 13 mars 2015, à la suite du refus opposé par maire de Mions à sa demande de communication de l'intégralité de l'audit financier réalisé par le cabinet d'expertise CERALP