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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc8abd3db21cbdd906e6
27 mai 2013
27 mai 2013
Le Ministère Public, ayant été saisi d'un avis du Ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement, lui faisant connaître que cette déclaration était frauduleuse
Source officielleCour d'Appel
6253ccb3bd3db21cbdd90fca
21 janvier 2014
21 janvier 2014
né le 22 Décembre 1983 à CHERBOURG (50100) ... 14880 COLLEVILLE MONTGOMERY Représenté par la SCP BREBION CHAUDET, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représenté par Me MONTI substituant Me WEBEN
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00979_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
la convention franco-béninoise du 21 décembre 1992 relative à la circulation et au séjour des personnes et l'accord du 28 novembre 2007 relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement
Source officielleCour d'Appel
6253cb11bd3db21cbdd8cc83
26 novembre 2008
26 novembre 2008
Monsieur X... décrivait le potentiel de développement de la façon suivante : - République Dominicaine : 1.000.000 dollars US avec les grands comptes (Telecom Codetel, Orange, Tricom, médias, banques)
Source officielle2ème Chambre civile
63c10583bf9fd47c90a13746
12 janvier 2023
12 janvier 2023
de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Madame EMILY, président, et Mme LE GALL, greffier * * * Suivant acte sous seing privé en date 9 mars 2007, la société SNC Colleville
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE02164_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Vu : la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; l’accord relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement entre le Gouvernement
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02846_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
la convention franco-congolaise relative à la circulation et au séjour des personnes signée à Brazzaville le 31 juillet 1993 et l'accord relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00234_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
pièces du dossier ; Vu : - l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00827_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; - la circulaire IMI/D/07/00008/C du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00074_20230906
6 septembre 2023
6 septembre 2023
franco-gabonaise relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Paris le 2 décembre 1992 et l'accord franco-gabonais du 5 juillet 2007 relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00769_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
franco-gabonaise relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Paris le 2 décembre 1992 et l'accord franco-gabonais du 5 juillet 2007 relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL02585_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Bénin, signée à Cotonou le 21 décembre 1992 ; - l’accord relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00235_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
des libertés fondamentales ; - l'accord entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la République gabonaise relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement
Source officielle8ème chambre
DCA_25PA03171_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
et au séjour des personnes, signée à Brazzaville le 31 juillet 1993 et entrée en vigueur le 1er octobre 1996 ; - l’accord France-Congo relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01005_20230809
9 août 2023
9 août 2023
Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Bénin, signée à Cotonou le 21 décembre 1992 ; - l'accord relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement
Source officielleCour d'Appel
6253c9c2bd3db21cbdd892a6
10 mai 2007
10 mai 2007
150 euros par mois ; que son mari lui verse une pension alimentaire au titre du devoir de secours de 3. 250 euros par mois laquelle va disparaître ; qu'elle déclare disposer de 4. 000 euros sur un Codevei
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
5fdc0616b7432b2a51ca81d1
9 janvier 2019
9 janvier 2019
cette qualité audit siège Représentée par Me Dominique OLIVIER de l'AARPI Dominique OLIVIER - Sylvie KONG THONG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0069 Ayant pour avocat plaidant : Me Floriane CODEVELLE
Source officielle1ère Chambre
6979bbc9cdc6046d47f31a7f
27 janvier 2026
27 janvier 2026
utiles à l'accomplissement de sa mission, ' les parties dûment convoquées, se rendre sur place [Adresse 5], ' vérifier l'existence des désordres invoqués dans les documents suivants : - rapport Cofedel
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA03040_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
des libertés fondamentales ; - l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
615e0d6fc25a97f0381f4d51
25 novembre 2014
25 novembre 2014
Dominique OLIVIER - Sylvie KONG THONG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0069 Assistée de Me Arnaud CASALONGA de la SAS CASALONGA, avocat au barreau de PARIS, toque : K0177 Assistée de Me Floriane CODEVELLE
Source officiellePage 3 sur 4
CODEVELLE, Zoé
23/04/2026
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CODEVELLE, Isabelle, Jeannine, Christiane
10/03/2026
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SCI CODEVELLE
19/02/2026
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CODEVELLE
29/01/2026
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PIGNAL, Jennifer, CODEVELLE
14/01/2026
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