AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc29bd3db21cbdd8f4d9
10 avril 2012
10 avril 2012
manquement à l'obligation de bonne foi et un refus abusif de négocier ; qu'elle analyse le contrat signé entre les parties en une convention sui generis communément pratiquée sous le vocable de contrat " of counsel
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Pôle 5 - Chambre 3
61609204db7ff645d856646a
30 avril 2014
30 avril 2014
P0253, avocat plaidant INTIMES Monsieur [A] [X] [Adresse 2] [Localité 2] Madame [P] [W] divorcée [X] [Adresse 2] [Localité 2] Représentés par Me Sarah KHIARI de la SELARL GK LAW & COUNSEL
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