, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication des documents suivants le concernant : 1) son livret médical ; 2) son ordre de mission pendant l'opération DAMAN

INTIMÉES : Société [6] [Adresse 5] [Localité 3] représentée par Me Elodie BOSSUOT-QUIN de la SELAS CMS FRANCIS LEFEBVRE LYON AVOCATS, avocat au barreau de LYON substituée par Maître Julien DAMAY

Monsieur [T] [C], alias [O] [K] né le 25 Août 1990 à [Localité 6] (99) de nationalité Algérienne, Actuellement retenu au CRA de [Localité 9] - comparant en personne, Assisté de Me Guillaume DANAYS

Appelant Mme [X] [N] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/010233 du 20/01/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE) Représentée par Me Constance DAMAMME

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mai 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Damas-aux-Bois à sa demande

N° RG 24/01679 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WNEH dans une instance entre les parties suivantes : Monsieur [N] [Y] [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Sébastien RAYNAL de la SELARL SELARL DAMY-RAYNAL-HERVE

HABITAT [Localité 6] PROVENCE [Localité 4] PROVENCE MÉTROPOLE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Constance DAMAMME de la SCP BOURGLAN-DAMAMME-LEONHARDT Me Jean-Baptiste

18 OCTOBRE 2022 N° 2022/1070 Rôle N° RG 22/01079 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKFOO Copie conforme délivrée le 18 Octobre 2022 par courriel à : -Me DANAYS

APPELANT Monsieur [T] [P] né le 30 Septembre 1993 à [Localité 2] de nationalité Algérienne comparant en personne, assisté de Me Guillaume DANAYS, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE, avocat commis

FINANCO Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sandy CARRACCINO Me Sylvain DAMAZ Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal

13 FEVRIER 2014 N°2014/ 102 Rôle N° 12/02916 SA CIC LYONNAISE DE BANQUE C/ [Z] [J] [M] [L] Grosse délivrée le : à : Me SIDER Me DAMY

18 OCTOBRE 2022 N° 2022/1078 Rôle N° RG 22/01078 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKFON Copie conforme délivrée le 18 Octobre 2022 par courriel à : -Me DANAYS

18 OCTOBRE 2022 N° 2022/1080 Rôle N° RG 22/01080 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKFOT Copie conforme délivrée le 18 Octobre 2022 par courriel à : -Me DANAYS

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Dammarie-sur-Loing à sa demande

BMW FINANCE Représentant : Me Sylvain DAMAZ de l'AARPI ADSL, avocat au barreau de MARSEILLE Intimée Nous, Pierre LAROQUE, magistrat de la mise en état, assisté de Maria FREDON,, greffier Vu les

Copie exécutoire délivrée le : à : Me Lysa LARGERON Me Sylvain DAMAZ Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] en

CA CONSUMER FINANCE Représentant : Me Sylvain DAMAZ de l'AARPI ADSL, avocat au barreau de MARSEILLE Appelante M.

De certains messages, il ressortait que des virements avaient été effectués par la société PROMO DELICES au profit de DANLAM et de DAMAN LLC.

De certains messages, il ressortait que des virements avaient été effectués par la société PROMO DELICES au profit de DANLAM et de DAMAN LLC.

Dominique Z... et les époux Y... sur un immeuble rue du Professeur Piccardà Dammarie les Lys -ordonné la restitution du dépôt de garantie de 8. 000 € séquestré en l'office notarial B...-E...-B...