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né le 14 Avril 1986 à DAROU MOUSTY de nationalité Sénégalaise Vu l'appel formé le 30/05/2016 à 14 h 04 par télécopie, par la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE A l'audience publique du 31 mai 2016 - 13

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Cour d'Appel

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Appel

26 juin 2007

Greffier lors des débats : Madame Radegonde DAMOUR. Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 26 Juin 2007.

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Cour d'Appel

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Appel

25 octobre 2012

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 15 Octobre 2012, en audience publique, devant la cour composée de : Bertrand DAROLLE, Président de Chambre, président, Jean-Michel STOLTZ, Conseiller

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Cour d'Appel

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Appel

17 septembre 2012

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 16 Août 2012, en chambre du conseil, devant la cour composée de : Bertrand DAROLLE, Président de Chambre, président, François BILLON, Conseiller

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Cour d'Appel

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Appel

8 octobre 2012

.-98800 NOUMEA représentée par la SELARL CALEXIS COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 17 Septembre 2012, en chambre du conseil, devant la cour composée de : Bertrand DAROLLE

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Cour d'Appel

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Appel

29 octobre 2012

Numbo-98800 NOUMEA représentée par la SELARL JURISCAL COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 04 Octobre 2012, en audience publique, devant la cour composée de : Bertrand DAROLLE

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Cour d'Appel

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Appel

29 octobre 2012

.-98800 NOUMEA représentée par Me Magali MANUOHALALO COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 01 Octobre 2012, en chambre du conseil, devant la cour composée de : Bertrand DAROLLE

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Cour d'Appel

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Appel

1 octobre 2008

DARROIS VILLEY MAILLOT BROCHIER, avocat au barreau de PARIS, toque : R 170.

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Cour d'Appel

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Appel

13 août 2012

MONTPELLIER Non représenté EN PRESENCE DU : MINISTERE PUBLIC COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 06 Août 2012, en chambre du conseil, devant la cour composée de : Bertrand DAROLLE

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Pôle 1 - Chambre 11

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Appel

3 juillet 2025

[B] [S] né le 22 Février 1994 à [Localité 1], de nationalité gambienne ayant pour conseil en première instance, Me Benjamin Darrot, avocat au barreau de Paris ORDONNANCE : contradictoire - Vu

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Pôle 1 - Chambre 11

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Appel

3 juillet 2025

[W] [O] né le 19 Janvier 1986 à [Localité 1] de nationalité non précisée ayant pour conseil en première instance, Me Benjamin Darrot, avocat au barreau de Paris ORDONNANCE : contradictoire

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Cour d'Appel

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Appel

13 août 2012

- 98800 NOUMEA représentée par Me Valérie ROBERTSON COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 23 Juillet 2012, en audience publique, devant la cour composée de : Bertrand DAROLLE

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Cour d'Appel

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Appel

20 septembre 2012

, Président de Chambre, président, Pierre GAUSSEN, Président de Chambre, Christian MESIERE, Conseiller, qui en ont délibéré, Bertrand DAROLLE, Président de Chambre, ayant présenté son rapport.

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Cour d'Appel

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Appel

8 octobre 2012

NOUMEA-CEDEX représenté par la SELARL REUTER-DE RAISSAC COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 17 Septembre 2012, en chambre du conseil, devant la cour composée de : Bertrand DAROLLE

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Cour d'Appel

6253cc6cbd3db21cbdd900e3

Appel

8 octobre 2012

FOA représentée par la SELARL PELLETIER-FISSELIER-CASIES COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 17 Septembre 2012, en chambre du conseil, devant la cour composée de : Bertrand DAROLLE

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_21TL24571_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

refusé de faire application des dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013, malgré les mauvaises conditions d'accueil des demandeurs d'asile transférés en Italie et la situation du Darfour

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Cour d'Appel

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Appel

28 février 2013

98846 NOUMEA CEDEX AUTRE INTERVENANT LE MINISTERE PUBLIC COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 12 Février 2013, en chambre du conseil, devant la cour composée de : Bertrand DAROLLE

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Cour d'Appel

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Appel

2 octobre 2008

* * * EXPOSÉ DU LITIGE Faits et procédure : La société BLUE NILE SHIPPING ltd ayant son siège social à CHYPRE, a confié le navire Darfur coque nue à la société SUDDAN SHIPPING LINE ltd

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2ème chambre section B

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Appel

5 mai 2022

Emilie GUEGNIARD, Plaidant, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMÉS : Monsieur [B] [M], [J] [P] né le 27 Juillet 1940 à [Localité 10] [Adresse 8] [Localité 2] Représenté par Me Roland DARNOUX

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Cour d'Appel

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Appel

20 janvier 2016

Darius L...a pris officiellement possession de ce terrain sur lequel a été apposé un cadenas sans que cela suscite de réaction de M. Charles X....

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