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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
631c2b51bd7923fcb00afb73
7 septembre 2022
[W] s'est opposé aux demandes adverses et a sollicité la condamnation de la SELARL [H] au paiement de la somme de 2.000 euros au titre des frais irrépétibles.
Pôle 2 - Chambre 1
5fdc97eac67870bae863474e
13 novembre 2018
à l'égard de l'Etat ; - débouter Me [I], ès-qualités, de l'ensemble de ses demandes et dire que les dividendes concordataires doivent, en tout état de cause, revenir à l'Etat à hauteur de 12 147 271,69
Pôle 5 - Chambre 6
5fdc4f449347d7732da768e4
5 décembre 2018
de 265 322 909 €, en toute hypothèse l'indemniser des dividendes perdus, soit 22 830 532 € portant intérêts légaux à compter de la date de leur perception, condamner la CDC au paiement de 240 000 000
Pôle 5 - Chambre 9
670a1178f178dc2492b0fbc6
10 octobre 2024
Exposé des faits et de la procédure Par un acte authentique du 28 mars 2008 passé devant notaire, la Compagnie Foncière de Crédit aux droits de laquelle se trouve le Crédit Foncier de France (CFF) a
5fdca39af1aa3c07d9682e8e
8 novembre 2018
de condamnation de la société SMI au titre de sa demande de dommages-intérêts, - débouté la société AGSC de sa demande de condamnation de la société SMI au titre de l'indemnisation du temps passé par
CHAMBRE 1 SECTION 1
65321a9e9e4ea48318f5ab69
19 octobre 2023
condamnation de ses associés au paiement d'une provision, - débouté les demandeurs de leur prétention relative au compte débiteur de celui-ci, ainsi que de leur demande relative à la violation de la
Cour d'Appel
6253cbbdbd3db21cbdd8e231
9 juin 2011
père paie le tiers des factures émises par les établissements scolaires où sont scolarisés Agathe, Wendy et Bonnie, de confirmer le jugement pour le surplus et de condamner Monsieur X...au paiement de
6253cce8bd3db21cbdd91a76
11 septembre 2014
A cette date, le délibéré a été prorogé au 11 septembre 2014 les parties en étant régulièrement avisées.
Première Présidence
689c1c078b0dfb226fe66e18
7 août 2025
Le liquidateur, pour s'opposer à la demande, soutient qu'il n'existe pas de moyen sérieux d'appel, en ce que l'état de cessation de paiement est caractérisé et que le dividende pour 2025 n'a pas été payé
Chambre sociale
69f43eb9cdc6046d472e3470
30 avril 2026
-Dit que la présente décision emporte déchéance de tout délai de paiement accordé.
Pôle 5 - Chambre 8
68ef2c1d796eb4b7485628d9
14 octobre 2025
Sur les demandes de M.
Pôle 4 - Chambre 1
615e0dd5c25a97f0381f4fd1
19 février 2015
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 19 FEVRIER 2015 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription
Chambre Civile
6270c6192354d9057d9e92c7
2 mai 2022
La mention selon laquelle la saisie a également pour objet de s'opposer à ce que cette société 'se dessaisisse, paie ou vide ses mains en d'autres que les siennes, de toutes sommes, deniers, valeurs, dividendes
2ème Chambre
6688de01676b73dd81b96c7c
5 juillet 2024
de 414.600,05 euros formée par Me [D] au titre du paiement des dividendes dus pour l'année 2019, - a renvoyé Me [D] à se pourvoir devant le juge du fond pour l'examen de cette demande, - a dit que les
Chambre 3-2
633fc29ee633183e2ee176fb
6 octobre 2022
Elle également demander au tribunal de prononcer éventuellement la liquidation judiciaire après avoir constaté l'état de cessation des paiements.
Ch. civile et commerciale
644b63dcc51457d0f882deaa
27 avril 2023
part de dividendes est l'accessoire ou le complément de la demande principale tendant au paiement de ces dividendes.
6253cbccbd3db21cbdd8e4e1
21 octobre 2010
1981, - Constance, née le 14 octobre 1991 ; PRETENTIONS DES PARTIES Attendu que Pascale Y... a formé appel général de l'ordonnance de non-conciliation et par ses dernières conclusions, elle demande
6253c930bd3db21cbdd87850
24 février 2005
en paiement de la somme de 365.877,64 euros correspondant aux échéances de l'engagement pour les années civiles 2000 et 2001 ;société X... forclose en sa demande en paiement de la somme de 365.877,64
Chambre 3-3
651fa4d2c601f0831899142e
5 octobre 2023
La société a réitéré ces demandes lors de l'audience de plaidoiries devant le tribunal.
1re chambre 1re section
5fdabd18b356e04e9347d1e3
28 mai 2019
sa demande de condamnation de la SCP au paiement d'une amende civile de 3.000 euros sur le fondement de l'article 32-1, Condamner la SCP au paiement de la somme de 19.200 euros sur le fondement
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