AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"2ème CHAMBRE CIVILE
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4 juin 2020
4 juin 2020
Cette argumentation ne peut être retenue dans la mesure où, comme le font valoir les appelants et comme l'a décidé la cour de cassation, le notaire a manqué à son devoir de conseil et d'information en
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