CD/MC Numéro 19/04819 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 05/12/2019 Dossier : N° RG 19/00476 - N° Portalis DBVV-V-B7D-HFGQ Nature affaire : Demande tendant à

individuel de X coté 50.620.68627 ; - dossier individuel de X X coté 56.620.05776 ; - dossier individuel de X coté 53.620.02688 ; - dossier individuel de X coté 49.800.37496 ; - dossier individuel de

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 mai 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de son dossier

X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 mai 2018, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de copie de son dossier

la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 avril 2015, à la suite du refus opposé par le maire d'Hyères à sa demande de communication de son dossier

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 mars 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication du dossier

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de consultation de son dossier

Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978.

la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire d'Eaubonne à sa demande de consultation de son dossier

X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Meaux à sa demande de copie de son dossier

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 décembre 2012, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de son dossier

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 février 2017, à la suite du refus opposé par le président de la SNCF à sa demande de copie de l'intégralité de son dossier

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 février 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de la Martinique à sa demande de consultation de son dossier

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de consultation de son dossier

la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Bousse à sa demande de consultation de son dossier

décembre 2016, à la suite du refus opposé par la directrice générale de l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille à sa demande de communication d'une copie intégrale des pièces contenues dans le dossier

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Denis à sa demande de copie de l'entier dossier

administratif : 2) son dossier médical.