quatre APPELANT : Monsieur [L] [S] (Décédé le 30 août 2020) [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Me Agnès BIVER-PATE, avocat au barreau de METZ, avocat postulant et par Me Amandine RAUCH

B..., représenté par Me Rauch, conteste ce jugement. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

: 852 864 701 [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Guillaume HARTER, avocat au barreau de COLMAR INTIME(S) : Monsieur [G] [Y] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Amandine RAUCH

JOUEN CONFIRMATION Grosse délivrée le 26/11/2025 à Me Etienne DURAND-RAUCHER Me Etienne PACHOT

B, de Mmes C et Deruvo, représentant la ministre de la culture, de Me Solivères, représentant la société Demathieu et Bard, de Me Zanier, représentant la société NGE Fondations et de Me Durand-Raucher,

Régional des Finances Publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône Pôle Juridictionnel Judiciaire [Adresse 6] [Adresse 5] [Localité 2] Représentée par Me Etienne DURAND-RAUCHER

- Charlotte L...: " Pierre Toussaint X...tenait une jument sur le bas côté de la chaussée devant le ranch. A ce moment un véhicule (...) a percuté le cheval ".

Août 2025, après prorogations des 20 mai 2025 et 8 juillet 2025, et signé par Mme BARTHE-NARI, président, et Mme COLLET, greffier EXPOSE DU LITIGE Le 15 mars 2014, de passage au centre équestre Ranch

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