2011L00648 APPELANT : Monsieur [B] [P] né le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 1] de nationalité française demeurant [Adresse 1] [Adresse 1] représenté par et assisté de : Me Paul ANDREZ

BATIMENT inscrite au RCS de Lyon sous n° 522 644 657 Prise en la personne de son gérant en exercice domicilié en cette qualité en son siège social [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Emmanuelle

LES SUREAUX prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié audit siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Emmanuel ANDREO substitué par Me Joel MISSLIN, avocats au barreau

MONTPELLIER 5e chambre civile ORDONNANCE SUR REQUÊTE N° RG 25/01135 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QSG2 APPELANTS : Mme [J] [Q] [U] [R] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Emmanuelle

AXA FRANCE IARD Mutuelle AMPLI MUTUELLE Organisme SSI AUVERGNE Copie exécutoire délivrée le : à : Me ANDRAC Me DAUMAS Me PLAN Décision déférée à la Cour :

D'HÉBERGEMENT POUR LES JEUNES LES MÉNAGES ET LES PERSONNES EN DIFFICULTÉ - AAHJ prise en la personne de son représentant légal N° SIRET : 353 751 431 00084 [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Emmanuel

LIQUIDATEUR JUDICIAIRE » de la « SOCIETE RECOVCO AFFIMET », ayant son siège [Adresse 1] [Localité 1] prise en la personne de Maître [D] [P], y domicilié représentée par et assistée de : Me Emmanuel

Organisme CPAM DES BOUCHES DU RHONE C/ [P] [L] Organisme ARS PACA Société [15] [K] ME [R] Copie exécutoire délivrée le : à : la CPAM 13 Me Julie ANDREU

1ère chambre civile B ARRET DU 24 Mai 2016 APPELANTE : Mme [Q] [F] née le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 1] (Algérie) [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Stéphane ANDREO

P. 10 49037 ANGERS CEDEX représentée par Maître Emmanuel RENAULT, muni d'un pouvoir en la cause : DRASS DES PAYS DE LA LOIRE Maison de l'Administration Nouvelle BP 86218 44262 NANTES CEDEX

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Clotilde RIBET, Présidente de chambre Assesseur : Madame Véronique PUJES, Conseillère Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle

FERRAND) APPELANTE ET : Maître [Z] [C] notaire retraité, domicilié en cette qualité chez son successeur Maître [B] [X] de la SCP FAVIER & [X] [Adresse 3] [Localité 6] Représenté par Maître Emmanuelle

Société [4] C/ [O] [T] [L] [T] épouse [C] CPAM DES BOUCHES DU RHONE [H] [P] veuve [T] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Alain TUILLIER Me Isabelle RAFEL Me Julie ANDREU

STOEFFLER prise en la personne de son représentant légal N° SIRET : 916 420 334 [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Emmanuel ANDREO, avocat au barreau de STRASBOURG INTIME : Monsieur

AGENCE ACTUA [Localité 2] prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Emmanuel ANDREO de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS

DECOUPAGE Représentée par Monsieur [O] [T] (Directeur Ressources Humaines) prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Emmanuel

: Me Luca DE MARIA de la SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 Ayant pour avocats plaidants : Me Philippe PINSOLLE et Me Isabelle MICHOU, du cabinet QUINN EMANUEL

GSF SATURNE [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Emmanuel ANDREO, avocat au barreau de STRASBOURG INTIME : Monsieur [F] [E] [Adresse 4] [Localité 1] Comparant à l'audience Représenté