: Me Nassima FERCHICHE, avocat au barreau de MARSEILLE - Représentant : Me Jessica JOVER, avocat au barreau de MARSEILLE Appelante Mme [D] [B] Représentant : Me Denis DEUR de l'ASSOCIATION ESCOFFIER

Le Préfet a répondu le jour même que, même en l'absence d'escorte UNESI le vol serait maintenu sans escorte.

Il soutient que : - par le courrier en litige, l’administration a refusé de modifier le régime d’escorte, ce qui lui fait grief ; il a d’ailleurs fait l’objet d’escortes médicales en 2020 et 2022 ; le

santé PACA, le 12 septembre 2013 ; 3) l'avis émis par le service départemental de l'Office national des eaux et des milieux aquatiques, le 19 septembre 2013 ; 4) le porter à connaissance de la société ESCOTA

des circonstances imprévues, en l'espèce le défaut d'escorte.

Pour autant, la préfecture confirme que la particularité du vol non pris tient à ce qu'il nécessitait la mobilisation d'une escorte.

Sur le fond Au soutien de son appel, Monsieur [N] [X] fait valoir que si un vol est prévu le 1er septembre 2023, il n'existe aucune indication sur l'escorte, alors que des vols ont déjà été annulés

A fait également valoir qu'il ne présentait pas de signe de dangerosité particulière, et que le régime d'escorte classé niveau 3 qui a été utilisé n'était pas adapté, ce qui constituerait une faute de

magistrat de la mise en état de la Chambre 1-1 de la cour d'appel d'Aix- en-Provence, assistée de Anastasia LAPIERRE, greffier, Vu l'instance opposant : Mme [X] [V] Représentant : Me Lionel ESCOFFIER

particulièrement pour l'opération litigieuse comme suit : « escorte 15 441 du 26 juillet 2018 ' chauffeur : Rosec 300 € ; escorte 15 441 du 26 juillet  2018 ' chauffeur : Rosec 400 € ; escorte 15 441

Il fait valoir que la préfecture a pu obtenir un vol pour le 18 octobre prochain, soit dans 7 jours et que selon procès-verbal en date du 02 octobre 2023 [E] [K] a déclaré aux escorteurs qu'il ne prendrait

de l'urgence et hors commission d'application des peines, le Juge de l'Application des Peines de SAINT-OMER a, par ordonnance en date du 15 février 2007, rejeté une demande permission de sortir sous escorte

[B] [N] ; - Vu le courriel du centre de rétention du Mesnil Amelot 2 du 21 juillet 2023 informant la cour de l'impossibilité pour les escortes d'assurer leur mission et de présenter le retenu à l'audience

Xsd [F] [C] ; - Vu le courriel du centre de rétention du [1] du 21 juillet 2023 informant la cour de l'impossibilité pour les escortes d'assurer leur mission et de présenter le retenu à l'audience de

[Y] [B] Représentant : Me Nicolas DEUR de l'ASSOCIATION ESCOFFIER - WENZINGER - DEUR, avocat au barreau de NICE - Représentant : Me Elie MUSACCHIA, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE Mme [S] [R] épouse

La survenue de circonstances imprévisibles, insurmontables et extérieures peut justifier que le défaut d'escorte soit constitutif d'un cas de force majeure empêchant l'administration d'agir.

2022, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication de "la décision prise par la commission pluridisciplinaire unique déterminant le régime d'escorte

Le chef de poste nous indique par ailleurs qu'il est dans l'impossibilité absolue de dépêcher des effectifs d'escorte pour faire comparaître Monsieur [E] à la cour d'appel.

Renvoyé aux dispositions ci-dessus pour les valeurs des immeubles de LEZAT et de l'ESCALA.

obligatoires pour le vol à destination du pays d'éloignement, afin d'obtenir le nom des escorteurs, sans quoi, le vol ne peut être effectif, et ce au visa de l'article R 743-2 du code de l'entrée et du