AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
6a0fea1bcdc6046d4788005f
21 mai 2026
21 mai 2026
Il est constant que l'accident du travail se définit comme un événement ou une série d'événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l'occasion du travail, dont il est résulté une lésion,
Source officiellePage 3 sur 1171
4ème chambre commerciale
69e316fdcdc6046d47a7d99a
17 avril 2026
17 avril 2026
Qui plus est, la pandémie n'est pas prévue comme cause d'impossibilité matérielle d'accès et ne constitue pas un événement naturel, qui s'entend d'un événement climatique.
Source officielle