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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

6a0fea1bcdc6046d4788005f

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Il est constant que l'accident du travail se définit comme un événement ou une série d'événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l'occasion du travail, dont il est résulté une lésion,

Source officielle

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CA

4ème chambre commerciale

69e316fdcdc6046d47a7d99a

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Qui plus est, la pandémie n'est pas prévue comme cause d'impossibilité matérielle d'accès et ne constitue pas un événement naturel, qui s'entend d'un événement climatique.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20195731

Appel

14 mai 2020

14 mai 2020

directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de la copie d'une fiche de signalement OSIRIS dans son intégralité avec le rapport du cadre relative à un évènement

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

69f449b4cdc6046d472f0f9d

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

créer dans l'esprit des internautes, - ordonné à la société Adonis Hôtels et Résidences la suppression, sur le site www.adonis-le-castellet.com de toute référence au Circuit du [Localité 1] et aux événements

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164604

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 août 2016, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication des documents suivants concernant l'événement

Source officielle
CA

Avis

CADA:20193795

Appel

31 décembre 2019

31 décembre 2019

la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, par le procureur de la République de la 4ème division-section C3 du TGI de Paris, du dossier évènement

Source officielle
CA

Chambre 1-4

6a0ffb65cdc6046d478a7557

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[Z] [J] à la suite de l'événement du mois de février 2014 - Condamne M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6a2109edcdc6046d4708ee39

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

L'impact de la crise sanitaire COVID-19 Suite aux annulations de nombreux évènements sportifs, de Ia fashion-week de juin/juillet mais aussi d'évènements institutionnels ou encore de salons sur lesquels

Source officielle
CA

Avis

CADA:20143981

Appel

13 novembre 2014

13 novembre 2014

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de copie du rapport d'événement

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170433

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

de 1968 » .- Sous-dossier intitulé : synthèse sur le maintien de l 'ordre pendant les événements de l 'année 1968 : - note de la Direction des écoles et techniques de la Police et synthèse des rapports

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164609

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

courrier enregistré à son secrétariat le 31 août 2016, à la suite du refus opposé par la présidente du conseil régional d'Ile-de-France à sa demande de communication des documents suivants concernant l'événement

Source officielle
CA

1ère Chambre

69d9d796cdc6046d47d8c97a

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

retrait de l'instance du rang des affaires inscrites au rôle du greffe de la cour, - dit que l'affaire sera rétablie à la requête de la partie la plus diligente, sur justification de la survenance de l'évènement

Source officielle
CA

Chambre 3-2

69f44adacdc6046d472f24b9

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

APPELANT Monsieur [S] [Q] Représentant légal de la société Eva Sport & Management, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le N° 888 497 849 né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 2], domicilié

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc48bd3db21cbdd8facf

Appel

13 septembre 2012

13 septembre 2012

Gaëtane X...a demandé quant à elle à ce que la résidence d'Evan et Noémie soit fixée à son domicile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6a225cb4cdc6046d47383066

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

EXPOSÉ DU LITIGE La société [1] a pour activité l'organisation d'évènements d'entreprise et le conseil. Elle exploite la marque « Lieux Atypiques ».

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CA

Avis

CADA:20171359

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

directrice de l'agence régionale de santé d'Occitanie à sa demande de communication du rapport d'inspection définitif relatif à l'enquête effectuée au centre hospitalier de Decazeville suite aux évènements

Source officielle
CA

Avis

CADA:20194571

Appel

31 mars 2020

31 mars 2020

suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie, par courrier électronique, des bordereaux de paiement établis par le maire de Saint-Jean d'Eval

Source officielle
CA

5e Chambre

5fdbaf87dc07cd8eb3284d27

Appel

7 février 2019

7 février 2019

soudain aux temps et lieu de travail et, d'autre part, celle d'une lésion résultant de cet événement.

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CA

Chambre Sécurité sociale

692ac78cafcd9ba2a7397847

Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

ou série d'événements (..) dont il est résulté une lésion corporelle quelle que soit la date d'apparition de celle-ci'.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69f43536cdc6046d472cd078

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

l'employeur exerce son pouvoir de direction est totalement étrangère à la question de la prise en charge d'un accident du travail et qu'en l'espèce, elle fait la démonstration de l'existence d'un événement

Source officielle