des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des relevés de compte nominatifs de son client et/ou les relevés de cantine durant son incarcération au centre pénitentiaire Sud Francilien faisant

le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de l'état récapitulatif détaillant la taxe foncière pour chacun de ses trois appartements situés 11 rue Diderot à Vincennes, faisant

secrétariat le 12 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de chacun des relevés de compte et/ou relevés de cantine de son client, faisant

. - Biens faisant partie du domaine public artificiel. - Voies publiques et leurs dépendances.

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Dans ses dernières conclusions signifiées le 15 octobre 2018, l'appelante demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris faisant valoir que la prescription de l'action avait été interrompue du fait

société INFOMOBILE n'est pas partie à cet accord, elle avait néanmoins connaissance de son existence et de ses termes ainsi qu'il résulte: - du préambule de l'accord de méthode du 20 juillet 2007 faisant

CHARLEVILLE-MEZIERES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique, aux fins de poursuite de l'hospitalisation complète de la personne faisant

Par courrier en date du 07 juillet 2023, Mme [H] a contesté les mesures imposées, au motif que la capacité de remboursement était trop importante, faisant état de factures de chauffage plus élevée que

madame [J] [W], née le [Date naissance 1] 1941 à [Localité 6] (VIENNE), en hospitalisation complète par décision du préfet de la Charente au sein du centre hospitaliser [5] en date du 24 mars 2020, faisant

de communication de la convention liant la commune au département du Val-de-Marne relative à l'occupation, par les services de la protection maternelle et infantile (PMI), d'une parcelle communale faisant

suite du refus opposé par le mairie de Roche-en-Régnier à sa demande de communication d'une copie des documents suivants, relatifs à l'auberge « Le Brabant » : 1) le bail ; 2) la liste des loyers échus faisant

La Cour d’Appel constate l’existence d’une erreur matérielle, rectifie l’arrêt du 12 septembre 2019 en y faisant figurer la fin de non‑recevoir et en déclarant les parties irrecevables, et ordonne que

Mairie de Saint-Vallerin — Caractère communicable, à une administrée possédant des terres, de la liste, établie par la DGFIP, concernant les parcelles faisant l'objet d'un dégrèvement de la taxe foncière

Par arrêté du 12 septembre 2025, faisant suite à cet arrêté provisoire du maire de [Localité 8] du 11 septembre 2025, le préfet de la MARNE a prononcé l'admission en soins psychiatriques contraints, sous

Représentée par Me Véronique SOUFFLET de la SELARL CHIVOT-SOUFFLET, avocat au barreau d'AMIENS, DEBATS : A l'audience publique du 06 Mars 2026 devant Mme Florence MATHIEU, Présidente faisant

: [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Pierre LOMBARD, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN DEBATS : A l'audience publique du 6 Mars 2026 devant Mme Florence MATHIEU, Présidente faisant

BELGIQUE) Représentée par Me Véronique SOUFFLET de la SELARL CHIVOT-SOUFFLET, avocat au barreau d'AMIENS, DEBATS : A l'audience publique du 06 Mars 2026 devant Mme Florence MATHIEU, Présidente faisant