refus opposé par le recteur de l'académie de Bordeaux à sa demande de communication des tableaux d’avancement au grade de professeur agrégé hors classe pour les années 2012, 2013 et 2014, son client faisant

Par arrêté du 12 septembre 2025, faisant suite à cet arrêté provisoire du maire de [Localité 8] du 11 septembre 2025, le préfet de la MARNE a prononcé l'admission en soins psychiatriques contraints, sous

La Cour d'appel confirme la décision déférée du tribunal d'instance. Elle valide la transaction et la convention d'occupation précaire entre la SCI et la SARL.

à la suite du refus opposé par la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche à sa demande de communication de la décision du ministre de l'éducation nationale faisant

directrice du centre hospitalier intercommunal de Fréjus / Saint-Raphaël à sa demande de copie, en qualité de personne exerçant l'autorité parentale, du dossier médical de sa fille, X, née le X et faisant

des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des relevés de compte nominatifs de son client et/ou les relevés de cantine durant son incarcération au centre pénitentiaire Sud Francilien faisant

le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de l'état récapitulatif détaillant la taxe foncière pour chacun de ses trois appartements situés 11 rue Diderot à Vincennes, faisant

secrétariat le 12 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de chacun des relevés de compte et/ou relevés de cantine de son client, faisant

. - Biens faisant partie du domaine public artificiel. - Voies publiques et leurs dépendances.

. - Biens faisant partie du domaine public artificiel. - Voies publiques et leurs dépendances.

Dans ses dernières conclusions signifiées le 15 octobre 2018, l'appelante demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris faisant valoir que la prescription de l'action avait été interrompue du fait

société INFOMOBILE n'est pas partie à cet accord, elle avait néanmoins connaissance de son existence et de ses termes ainsi qu'il résulte: - du préambule de l'accord de méthode du 20 juillet 2007 faisant

François CHARTAUD, greffier, en audience publique, le 16 Avril 2020 Sur les faits et la procédure : Vu la loi numéro 2011/803 du 5 juillet 2011 relative au droit et la protection des personnes faisant

Le 9 septembre 2024, la société Arche MC2 faisait assigner monsieur [C] devant le juge de l'exécution d'[Localité 3] aux fins de contester la saisie précitée.

de communication de la convention liant la commune au département du Val-de-Marne relative à l'occupation, par les services de la protection maternelle et infantile (PMI), d'une parcelle communale faisant

suite du refus opposé par le mairie de Roche-en-Régnier à sa demande de communication d'une copie des documents suivants, relatifs à l'auberge « Le Brabant » : 1) le bail ; 2) la liste des loyers échus faisant

La Cour d’Appel constate l’existence d’une erreur matérielle, rectifie l’arrêt du 12 septembre 2019 en y faisant figurer la fin de non‑recevoir et en déclarant les parties irrecevables, et ordonne que

Mairie de Saint-Vallerin — Caractère communicable, à une administrée possédant des terres, de la liste, établie par la DGFIP, concernant les parcelles faisant l'objet d'un dégrèvement de la taxe foncière