APPELANTE INSTITUT NATIONAL DE L'ORIGINE ET DE LA QUALITE, demeurant [Adresse 1] représentée par Me LEFEVRE, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Fanny GOUT, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE

représentée par maître Luc GAILLARD, avocat au barreau de BRIVE-LA-GAILLARDE ; Et : Marc-Antoine X... domicilié... à PARIS (75009), intimé principal et appelant incident, représenté par maître Fanny

Lors du délibéré : Madame Carole CHEGARAY, Président de chambre, Madame Fanny CHENOT, Conseiller, Monsieur Damien DESFORGES, Conseiller, Greffier : Madame Marie-Claude DONNAT, Greffier lors des

représenté par Me Stéphane AUTARD, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Fanny BRUHIN, avocat au barreau de MARSEILLE, plaidant INTIMEE Madame [D] [K] demeurant Résidence [3] [Adresse

Représentée par Me Fanny GANAYE VALLETTE, avocat au barreau d'AJACCIO COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire

Après délibéré au cours duquel Madame Carole CHEGARAY, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, Madame Fanny CHENOT, Conseiller, et Monsieur Damien DESFORGES, Conseiller, ont rendu

GREFFIER : Mme Fanny MILAN, Greffière, présente lors des débats et de Mme Marie-France VASSEAUX, Greffière présente lors du prononcé.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 28 janvier 2021, Mme A, représentée par Me Fady, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la

A, représenté par Me Fady, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 12 012 euros au titre du remboursement de frais de mission, assortie des

B, représenté par Me Fady, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 19 552,36 euros au titre du remboursement de frais de mission, assortie des

B, représenté par Me Fady, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 52 627,46 euros au titre du remboursement de frais de mission, assortie des

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 29 janvier 2021, Mme A, représentée par Me Fady, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la

Madame Laurence DUVALLET, présidente de chambre, présidente de la collégialité, Monsieur Xavier AUGIRON, conseiller, Madame Anabelle BRASSAT-LAPEYRIERE, conseiller, Assistés lors des débats de Mme Fanny

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17 février 2021, Mme A, représentée par Me Fady, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la

ENTRE : Monsieur [U] [I] né le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 6] [Adresse 2] [Localité 5] comparant, assisté, concluant et plaidant par Me Ghislain FAY, avocat au barreau d'AMIENS ET

Chambre : N° Section : AD N° RG : F 15/01130 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Isabelle Z... de la SCP COURTAIGNE AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES Me Fannie

] (ALGÉRIE) de nationalité Algérienne [Adresse 2] [Localité 3] représenté, concluant et plaidant par Me Lauralane BAO de la SELARL BONINO BAO, avocat au barreau de SENLIS, substituée par Maître FAY

sociétés de de Reims sous le numéro 817.457.161 code APE 5610A, prise en la personne de sa gérante en exercice Madame [O] [X], domiciliée au siège situé [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Maître Fanny

ses représentants légaux [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Frederick DAVIS du LLP DEBEVOISE & PLIMPTON LLP, avocat au barreau de PARIS, toque : J016 Ayant pour avocat plaidant par Me Fanny

La société Le Flore s'est vu attribuer par la commune de Nice, dans le cadre de l'exploitation de stands alimentaires dans la " Fan zone " de la coupe d'Europe de football 2016, les lots n° 3 et n° 5 prévus