D É C I D E : Article 1er : La requête de la commune de Saint-Forget est rejetée.

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication, sous format

Le 15 décembre 2025, le Tribunal Judiciaire de Limoges a arrêté un plan de redressement s'agissant du GAEC de la FORGE, d'une durée de 180 mois.

DANA, avocat au barreau de PARIS, toque : D0882 (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2013/044564 du 02/12/2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) INTIMEE SAS FORGET

[I] et [Y] pour inexécution d'une promesse de porte-fort consentie à son profit.

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Rabier à leur demande de communication d'une copie, sous format

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Colombes à sa demande de copie, au format

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 août 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication, sous format

son secrétariat le 25 avril 2017, à la suite du refus opposé par le mairie de Saint-Mars-d'Outillé à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal, sous forme électronique – au format

de la SELARL TERRESA, avocat au barreau de LYON Madame [V] [T] épouse [H], demeurant [Adresse 11] représentée par Me Julien FORGET de la SELARL TERRESA, avocat au barreau de LYON Monsieur [R]

Une partie des biens loués est par ailleurs mise à disposition de l'EARL de la Petite Forêt.

secrétariat le 15 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents annexés au décret n° 95-622 du 6 mai 1995 : 1) la liste des forêts

d'accès aux documents administratifs, par un courrier enregistré à son secrétariat le 16 février 2018, du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication au format

La SCI de Saint Forget sera donc déboutée de sa demande de mise en conformité de jours qui n'est pas justifiée.

en totalité et condamner de plus fort monsieur [E] [R] à régler la somme de 2000 euros HT soit 2400 euros TTC avec intérêts de retard Y ajoutant , le condamner à 1500 euros pour résistance abusive -

décembre 2016, à la suite du refus opposé par le président du directoire d'ENEDIS à leur demande de copie du cahier des charges concernant le contrat de concession passé avec la commune de Saint-Leu-la-Forêt

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 avril 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Office national des forêts

juillet 2016, à la suite du refus opposé par le président de la province Sud de Nouvelle-Calédonie à sa demande de copie des photos aériennes permettant le suivi du périmètre et de la densité de la forêt

refus opposé par le maire de Fourqueux à sa demande de copie du certificat de numérotage autorisant l'adressage de la parcelle cadastrée B n° 2581, propriété de Monsieur X, sise 4 bis Domaine de la Forêt