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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca34bd3db21cbdd8a561
6 février 2007
La SARL Y..., qui avait pour objet la fabrication, vente et réparation de matériel agricole et de travaux publics en France et à l'étranger, a déposé le 29 juin 1998 une demande de brevet français no 98
Pôle 5 - Chambre 9
6a210aedcdc6046d47092dce
3 juin 2026
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 03 JUIN 2026 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/19801
CHAMBRE 1 SECTION 1
61633c147eadebb7307d1f20
15 novembre 2010
de la Ferme', ainsi que les ingrédients nécessaires à la fabrication des glaces, qu'elle a créé un concept original consistant à encourager les producteurs de lait à fabriquer des glaces 'maison'avec
6253ca30bd3db21cbdd8a4b6
17 janvier 2008
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES La Ste BILLON FRÈRES est spécialisée dans la fabrication de tissu à maille et a été contactée par la Ste TWO FACES NV, courant 1997, pour la fabrication de
6253cb74bd3db21cbdd8d86d
22 février 2011
APPELANTE : SA UNICUM TRANSMISSION DE PUISSANCE représentée par ses dirigeants légaux Les Combes 42150 LA RICAMARIE représentée par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la Cour assistée de Me François
Pôle 5 - Chambre 2
6a1a72c1cdc6046d477467b2
29 mai 2026
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRÊT DU 29 MAI 2026 (n°64, 13 pages)
Pôle 1 - Chambre 1
616243c21217cad6c016492b
23 septembre 2014
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 23 SEPTEMBRE 2014 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription
3ème chambre A
5fdc335e2574855740f865c4
13 décembre 2018
La SAS Indicia production (société Indicia) est spécialisée dans la fabrication de produits chimiques, de dispositifs médicaux, d'excipients pharmaceutiques et de médicaments qu'elle fabrique pour le compte
Pôle 5 - Chambre 11
6163a7ab9e14e201140bd98f
24 septembre 2010
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRET DU 24 SEPTEMBRE 2010 (n°292, 11 pages)
6253c85ebd3db21cbdd85125
25 mai 2000
000 francs par jour de retard, - qu'il soit fait interdiction à la société X de concevoir, de fabriquer et de commercialiser les couteaux de granulation, sous astreinte de 10 000 francs par infraction
2ème CH - Section 1
62678d78189ce3057d201d25
22 mars 2022
LABORATOIRES BEA Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T Prononcé publiquement par mise à disposition
Pôle 5 - Chambre 10
60326d7d098a34a204d6f206
5 février 2018
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 05 FÉVRIER 2018 (n°48 , 6 pages) Numéro d'inscription
6253c9e6bd3db21cbdd89825
31 mai 2007
2005 par le JEX du Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No RG : 05/7649 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP FIEVET SCP LEFEVRE REPUBLIQUE FRANCAISE
615e0ddec25a97f0381f500e
14 février 2014
Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRET DU 14 FEVRIER 2014 (n° 038, 12 pages) Numéro d'inscription
2ème Chambre
66fce3fb8d6ea26f688da91d
1 octobre 2024
La société C3 technologies a fabriqué la quille. Le 12 décembre 2008, M.
Pôle 5 - Chambre 5
61629bc4eaaf44d62f53e9be
10 novembre 2011
Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRET DU 10 NOVEMBRE 2011 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription
Pôle 5 - Chambre 4
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15 mars 2017
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRÊT DU 15 MARS 2017 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire
1ère chambre civile A
5fda37c798b1f77de5e8eedd
12 septembre 2019
tribunal de grande instance de Lyon Au fond du 08 septembre 2016 3ème chambre civile RG : 09/10554 [S] SAS MERMET SELARL AJ PARTENAIRES C/ SARL CHAVANOZ INDUSTRIE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
6253c8bfbd3db21cbdd8625b
15 mai 2002
ou fait fabriquer dans cette région du monde, les produits qu'elle vend ; -X...
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01500_20231012
12 octobre 2023
techniques sont mobilisés aux différentes étapes de la fabrication des tables, à des degrés plus ou moins importants, ainsi que l'admet elle-même la société.
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