Le GarsLa greffière, A.

A B, représenté par Me Gafsia, avocat, demande à la cour : 1°)d'annuler ce jugement ; 2°)d'annuler cette décision ; 3°)d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise d'accorder le regroupement demandé ou, à

- signé par Mme Marie-Annick PRIGENT, présidente de chambre et par Mme Hortense VITELA-GASPAR, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** FAITS

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Le GarsLa présidente, F. VersolLa greffière, A.

Le GarsLa présidente, F. VersolLa greffière, A.

HERMES SELLIER, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Eléonore GASPAR de la SELARL DUCLOS, THORNE, MOLLET-VIEVILLE ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS, Me Chloé LANCESSEUR, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

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CHOISEUL PRASLIN, avocat général, magistrat honoraire INTIME Monsieur [C] [E] [P] né le 15 avril 1987 à [Localité 6] (Sénégal), [Adresse 1] [Localité 4] [Adresse 1] représenté par Me Nawel GAFSIA

Monsieur [S] [M] [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Héloïse BAJER PELLET, avocat au barreau de PARIS, toque : C2140 INTIMEES Madame [D] [U] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Nawel GAFSIA

FORMATION PARITAIRE DE BAYONNE RG numéro : 21/00118 EXPOSÉ DU LITIGE Mme [D] [Z] a été embauchée par la SASU Acturus France, qui exploite la marque de vêtements El Ganso

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 janvier 2023, la commune de Saint-Paul, représentée par Me Gaspar, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge des

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caractère industriel et commercial, immatriculé au RCS de [Localité 1] sous le n°490 075 645, représenté par son Directeur en exercice, domicilié ès qualité au siège social Représentant : Me Thomas GASPAR

Le GarsLa greffière, C.

Le GarsLa présidente, F. Versol La greffière, A.

LE GARSLa greffière, S. de SOUSA La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les