Elle ajoute que l'article L.642-20-1 du code de commerce ne concerne que le créancier gagiste, et donc une sûreté portant sur un bien mobilier corporel, et qu'il ne vise pas le créancier titulaire d'un

c'est dans ces conditions et sur avis conforme au Parquet que le tribunal de commerce a homologué le plan qui avait pour corollaire que le prix de cession devait être utilisé à régler les créanciers gagistes

00437 FP N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC Me Erwan GASTE

Novembre 2016 ORDONNANCE : Contradictoire, prononcée à l'audience publique du 13 Décembre 2016, par mise à disposition au greffe **** ENTRE : Madame Sandrine X... ... 35520 MONTREUIL LE GAST

du jugement déféré et demande de - dire qu'il n'a commis aucune faute dans la réalisation de son gage - dit que Me Y... es qualité de liquidateur a été négligent dans l'interpellation du créancier gagiste

Mme A B, née le 11 janvier 1952, a subi une intervention de chirurgie bariatrique au centre hospitalier de Laon le 11 avril 2014 consistant en la pose d'un anneau gastrique.

à [Localité 13] [Adresse 1] [Localité 9] Représenté par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représenté par Me Charlotte GAIST

A la reprise d'une activité cardiaque, elle a été opérée et la réalisation d'une laparotomie médiane a permis de révéler une large perforation gastrique, dont les berges ont alors été parées et suturées

EYE OPTIQUE Agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège 43, rue de la Gaité 75014 PARIS N° SIRET : 789 66 9 9 58 représentée par Me Olivier OHAYON, avocat

la procédure suivie entre : APPELANTE : Mme [M] [W] Née au Congo née le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 8] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Erwan GASTE

MOTEUR AND CO, représentée par Me Raphaëlle BOULLOT GAST, avocat au barreau de PARIS, toque : A0359 - N° du dossier E000F6CQ ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Articles 902 et 911-1 du code de procédure civile

Elle soutient que ses droits de créancier gagiste sur le prix de vente du véhicule prévalent sur ceux de la société CETELEM.

GAITE S.C.I.

La Compagnie RHODIA ASSURANCES conclut au rejet des demandes de Monsieur X... et subsidiairement fait valoir que le contrat exclut la perte de jouissance et qu'il existe une opposition de créancier gagiste

Bpifrance au titre de la ligne de caution pour la somme totale déclarée de 526.957,04 euros, outre commission au taux de 1,20 %, dont 441.957,04 euros à titre chirographaire et 85.000 euros à titre gagiste

En raison d'un reflux gastro-œsophagien invalidant apparu dans les suites de cette intervention, une nouvelle intervention chirurgicale consistant en la réalisation d'un court-circuit gastrique a dû être

, avocat plaidant, INTIMÉS Monsieur [E] [Y] en sa qualité de représentant syndical au comité d'entreprise VISION IT GROUP [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Me Emilie GASTÉ

demeurant : Domaine de Gaste 26380 PEYRINS LA S.C.I.