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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 2
6a0d4186cdc6046d4744842b
19 mai 2026
19 mai 2026
du Tarn-et-Garonne que par la Maison dentaire, d'une grille conventionnelle.
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Avis
CADA:20100369
28 janvier 2010
28 janvier 2010
administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 décembre 2009, à la suite du refus opposé par l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale de Haute-Garonne
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