AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre de la Proximité
6868b282f73c18b33b338c01
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Judiciaire d'EVREUX du 25 Juin 2024 DEMANDEURS A L'INCIDENT : Monsieur [M] [X] né le 23 Septembre 1970 à [Localité 7] [Adresse 2] [Localité 3] représenté et assisté par Me Jean-Christophe GARIDOU
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2ème chambre
DCA_21TL03943_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 21 décembre 2021, la commune de Collioure, représentée par la SCP d'avocats HGetC Chichet-Henry-Pailles-Garidou-Renaudin agissant par Me Garidou, conclut au rejet
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