magistrat chargé d'instruire l'affaire, assisté de Sylvie Le Gall, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante dans l'affaire entre LA SOCIETE CARREFOUR HYPERMARCHES 1, rue Jean Mermoz ZAE Saint Guénault

[D] [E] né le 30 Janvier 1982 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Actuellement CRA 1 Non comparant représenté par Maitre Sébastien GUERAULT avocat au barreau e LYON, commis d'office

: Me Julie JACQUOT de la SELARL SELARL AVOCADOUR, avocat au barreau de PAU APPELANTE Organisme [Adresse 11] [Adresse 3] [Localité 6] Représentant : Me Vanessa NOBLE de la SCP NOBLE-GUEROULT

Arnaud Petit, magistrat chargé d'instruire l'affaire, assisté de Sylvie Le Gall, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante dans l'affaire entre : CARREFOUR HYPERMARCHE 1 rue Jean Mermoz ZAE St Guenault

B A, représenté par Me Guerault, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2301055 du 17 février 2023 du tribunal administratif de Lyon ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions du

décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure, en dernier ressort, Contradictoire Le vingt Avril deux mille seize, par mise à disposition au Greffe, Madame Aurélie GUEROULT

Renvoi à la mise en état Le trente et un Mai deux mille seize, par mise à disposition au Greffe, Madame Aurélie GUEROULT, Magistrat de la mise en état de la 6ème Chambre A, Assistée de Xavier LE

FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE MISE EN ETAT DU 12 FEVRIER 2016 Le douze Février deux mille seize, par mise à disposition au Greffe, Madame Aurélie GUEROULT

D'ELISSAGARAYà ST JEAN DE LUX (64) ... ... 64500 SAINT JEAN DE LUZ non comparant représenté par maître Bernard GUEROULT avocat au barreau de BAYONNE contre la décision en date du 14 octobre

A] [Q] né le 09 Septembre 2000 à [Localité 1] (MAROC) Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] Comparant assisté de Maître Sébastien GUERAULT

FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE MISE EN ETAT DU 02 FEVRIER 2016 Le deux Février deux mille seize, par mise à disposition au Greffe, Madame Aurélie GUEROULT

[U] [V] né le 25 décembre 1996 à [Localité 3] de nationalité nigériane actuellement retenu au CRA de [4] comparant, assisté de Maître Sébastien GUERAULT, avocat au barreau de Lyon, commis d'office

[K] [T] né le 13 février 1983 à MEKNES de nationalité marocaine actuellement retenu au CRA de [4] comparant, assisté de Maître Sébastien GUERAULT, avocat au barreau de Lyon, commis d'office ET

[P] [K] né le 02 mars 2001 à [Localité 4] de nationalité tunisienne Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [3] comparant assisté de Maître Sébastien GUERAULT, avocat au barreau

[E] [I] né le 03 Février 1993 à [Localité 5] de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention administrative [3] comparant assisté de Me Sébastien GUERAULT, avocat au barreau

B A, représenté par Me Guerault, demande à la cour : 1°) d'annuler l'article 3 de ce jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 3 mai 2023 ; 2°) d'annuler les décisions du préfet de l'Isère

à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 12 OCTOBRE 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Aurélie GUEROULT

représentées la SCP GUEROULT, avocat au barreau de BAYONNE sur saisine d'office en rectification d'erreur matérielle d'un arrêt N° 18/2231 en date du 18 JUIN 2017 rendu par le COUR