JAMME [Adresse 11] [Localité 4] Compagnie d'assurance MMA IARD ès qualités d'assureur de la société CONTROLES TECHNIQUES DE SAINTE JAMME [Adresse 1] [Localité 10] Représentées par Me Jean-yves

de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE Section : Activités diverses N° RG : F 15/01247 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Ingrid BRIOLLET Me Jérôme HARTEMANN

domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Gilles DAUGAN de la SCP DEPASSE, DAUGAN, QUESNEL, DEMAY, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Jean-Yves

Yves ROLLAND, Président de Chambre, président, M. Régis LAFARGUE, Conseiller, M. François DIOR, Conseiller, M.

CICCO de la SELARL HDPR AVOCAT HARTEMANN-DE CICCO PICHOUD, avocat au barreau de GRENOBLE COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Anne-Laure Pliskine, conseillère faisant fonction de

Fiscal Parisien 1 - Pôle Juridictionnel Judiciaire [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Anne DENIS de la SELARL ANNE DENIS, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représenté par Me Jean-yves

BNP PARIBAS [Adresse 3] [Localité 10] Représentée par Me Jean-yves BENOIST de la SCP HAUTEMAINE AVOCATS, avocat au barreau du MANS - N° du dossier 20220392 S.A.

JUILLET 2024 APPELANTE : CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE représentée par son représentant légal domicilié audit siège en cette qualité [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Jean-Yves

CDC HABITAT SOCIAL [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Jean-Yves BENOIST de la SCP HAUTEMAINE AVOCATS, avocat au barreau du MANS - N° du dossier 20200893 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire

COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Jean-Yves BENOIST substitué par Me Raphaël LASNIER de la SCP HAUTEMAINE AVOCATS, avocat au barreau du MANS

APPELANTE : Mme Sandrine Yvette Y... épouse X...

barreau du MANS - N° du dossier 210006, et Me Didier LE MARREC, avocat plaidant au barreau de BORDEAUX INTIMEE : URSSAF DES PAYS DE LA LOIRE [Adresse 4] [Localité 7] Représentée par Me Jean-yves

au RCS de PARIS sous le numéro 662 042 449, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Jean-Yves

BNP PARIBAS agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Jean-Yves BENOIST de la SCP HAUTEMAINE

[D] IMMOBILIER [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Jean-Yves BENOIST substituant Me Christine DE PONTFARCY de la SCP HAUTEMAINE AVOCATS, avocats au barreau du MANS - N° du dossier 20220550

ET ASSOCIES venant aux droits et obligations de la SAS DSO CAPITAL laquelle venait aux droits et obligations de la BANQUE POPULAIRE DE L'OUEST [Adresse 3] [Localité 7] Représentée par Me Jean-yves

d'ANGERS - N° du dossier 00092750 INTIMEE : DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES D'ILE DE FRANCE ET DE [Localité 25] [Adresse 1] [Localité 19] Représentée par Me RENOU, substituant Me Jean-yves

juridiques, Pôle Juridictionnel Judiciaire, ayant son siège [Adresse 2] [Localité 9] Représenté par Me Anne DENIS de la SELARL ANNE DENIS, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représenté par Me Jean-Yves