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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
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12 février 2013
LEMAIRE, Conseille faisant fonction de Président, Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, Mme Françoise ROQUES, Conseiller, magistrats délégués à la protection des majeurs, GREFFIER : Madame Huguette
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11 décembre 2012
Olivier X... C/ Mme Sandrine Y...divorcée X...
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9 mai 2012
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 09 MAI 2012 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS et DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Pierre DILLANGE, Président, Monsieur Marc
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5 juin 2012
ministère public Confirme la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Pierre DILLANGE, Président, Monsieur Marc
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JANIN, Conseiller, Madame Geneviève SOCHACKI, Conseiller, GREFFIER : Mme Sandrine KERVAREC, lors des débats, et Mme Huguette NEVEU, lors du prononcé, DÉBATS : En audience publique du
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29 octobre 2013
Président, Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, Mme Françoise ROQUES, Conseiller, magistrats délégués à la protection des majeurs, GREFFIER : Madame Catherine DEAN, lors des débats, et Madame Huguette
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Olivier X... Mme Sophie Z...
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Madame Béatrice Z... entendue par les gendarmes le lendemain du suicide de son mari a déclaré : « je suis l'épouse de Monsieur Patrice X... depuis septembre 2001.
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19 mars 2013
COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 19 MARS 2013 6ème Chambre B ARRÊT No 199 R.G : 12/04420 Mme Monique X... veuve Y... C/ M. Marcel Y... Mme Nicole Z...
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9 juin 2015
Un deuxième projet du 20 octobre 2009 retient pour les meubles meublants une valeur de 40000 ¿ et un troisième du 19 mars 2010 de 5000 ¿ avec attribution au mari.
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Mme Marie-Odile A...
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15 septembre 2017
Représenté par Me Charles-hubert OLIVIER de la SCP LAGOURGUE & OLIVIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0029 Assisté sur l'audience par Me Claude HUCHET, avocat au barreau de PARIS, toque : B1023
5ème Chambre
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9 janvier 2025
] [O] né le [Date naissance 7] 1976 à [Localité 24] [Adresse 14] [Localité 11] Représenté par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représenté par Me Marc-Olivier
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JANIN, Conseiller, Madame Geneviève SOCHACKI, Conseiller, GREFFIER : Sandrine KERVAREC, lors des débats, et Huguette NEVEU, lors du prononcé, MINISTERE PUBLIC : Monsieur Olivier BONHOMME, Substitut
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JANIN, Conseiller, Madame Geneviève SOCHACKI, Conseiller, GREFFIER : Mme Catherine DEAN, lors des débats, et Mme Huguette NEVEU, lors du prononcé, MINISTERE PUBLIC : Monsieur Olivier BONHOMME
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NEVEU, lors des débats et lors du prononcé MINISTERE PUBLIC : Monsieur Olivier BONHOMME, Substitut Général, lequel a pris des réquisitions DÉBATS : En audience publique du 12 Mars 2012
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12 novembre 2013
Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, Madame Pascale DOTTE-CHARVY, Conseiller, magistrats délégués à la protection des majeurs, GREFFIER : Madame Catherine DEAN, lors des débats, et Madame Huguette
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Elle a été entendue par le Dr Z..., juste après la mort de son mari. La majeure protégée a été examinée à domicile qu'elle partage avec sa fille Marie-Claude.
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1 avril 2014
DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Maurice LACHAL, Président, Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, Mme Françoise ROQUES, Conseiller, magistrats délégués à la protection des majeurs, GREFFIER : Madame Huguette
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29 novembre 2011
JANIN, Conseiller, GREFFIER : Véronique MENGANT, lors des débats, et Huguette NEVEU, lors du prononcé, DÉBATS : En chambre du Conseil du 20 Octobre 2011 devant Monsieur Marc JANIN, magistrat
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