2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des déclarations faites par ses bailleurs successifs depuis 1970 se rapportant à son local d'habitation

: 1) la feuille de calcul initiale du local-type numéro 8 servant de comparaison à son habitation et dont les données correspondent à celles du procès-verbal des locaux-types ; 2) la feuille de calcul

2017 et 2018 de l'habitation principale ainsi que de l'ensemble des gîtes (n° siret X et X) de Monsieur et Madame X ; 5) la taxe foncière 2018 de l'habitation principale ainsi que de l'ensemble des gîtes

enregistré à son secrétariat le 28 avril 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants : 1) les avis d'imposition de taxe d'habitation

Monsieur XX, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 février 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de Mancelle d'habitation

Monsieur X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 février 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de Mancelle d'habitation

le 03 avril 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Montarnaud à leur demande de communication d'une copie du compte rendu concernant les mesures de la hauteur des murs de clôture de leur habitation

à son secrétariat le 28 juin 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de la fiche d'évaluation des locaux, objets des taxes d'habitation

la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants : 1) les fiches complètes de calcul de l'impôt foncier concernant son habitation

(ci-après les époux U...) sont propriétaires d'un immeuble à usage d'habitation, sis [...] . Arguant d'un trouble anormal de voisinage imputable à leur voisin, M.

; 2) la déclaration de succession de son grand-père paternel, Monsieur X, décédé le 15 août 1973 à Stains, dernier lieu d'habitation ; 3) la déclaration de succession de son père, Monsieur X, décédé le

Monsieur X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 février 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de Mancelle d'habitation

enregistré à son secrétariat le 1er mars 2018, du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des codes sources des logiciels de calcul de la taxe d’habitation

Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Olivier MECHINAUD de la SCP MECHINAUD, avocat au barreau de NANTES EXPOSÉ DU LITIGE En 2004, les époux [P] ont fait édifier une maison d'habitation

octobre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants relatifs à l'évaluation de la valeur locative de son habitation

[S] les lots n° 61, 72, 73, 89, 90 et 105, l'acte mentionnant au paragraphe consistance du bien immobilier 'Atelier + caves' et au paragraphe destination 'local à usage d'habitation'.

secrétariat le 16 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le service des impôts des particuliers de Toulon Est de la Direction générale des finances publiques à sa demande de copie des avis de taxe d'habitation

secrétariat le 19 février 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie de l'avis d'imposition correspondant à la taxe d'habitation