AJS HABITAT, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 1] S.E.L.A.F.A.

CR HABITAT S.E.L.A.R.L. SELARL KSG S.E.L.A.R.L.

[D] et l'Office public de l'habitat du pays de Montereau ont fait assigner M.

La société CDC Habitat social a délivré à l'association des locataires un acte de congé le 10 janvier 2025.

Le 12 août 2025, l'office public de l'habitat de [Localité 1] Métropole - C'[Localité 1] Habitat a relevé appel de cette décision. M.

de [Localité 1] Alsace agglomération-habitat a donné en location à M.

barreau de ROUEN (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-76540-2024-10613 du 25/02/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1]) APPELANT Etablissement Public HABITAT

- constater que Grand [Localité 1] Habitat a commis une faute engageant sa responsabilité contractuelle.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 21 avril 2026, l'office public de l'habitat de [Localité 1] a déclaré se désister de son appel. M.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le président de l'Office Public de l'Habitat

Grand [Localité 2] Habitat a loué à M.

relativement au logement du [Adresse 3] à [Localité 2] (Maine-et-[Localité 3]), - condamné l'OPH Sèvre [Localité 3] Habitat aux dépens, - débouté l'OPH Sèvre [Localité 3] Habitat de sa demande

Exposé des faits et de la procédure Par acte sous seing privé du 7 septembre 2018, l'OPH HABITAT 76 a consenti à Mme [M] [I], divorcée depuis [E], et à M.

ORDONNANCE N° DOSSIER N° : N° RG 25/00040 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FVXL-16 [C] [S] c/ Société [Localité 3] HABITAT Société d'économie mixte immatriculée au RCS de REIMS, prise en la personne

- Déclarer irrecevables les demandes de la société Habitat du Gard, - Débouter la société Habitat du Gard de toutes ses demandes, fins et prétentions plus amples ou contraires.

Paris-Habitat OPH conclut au rejet de la demande de Mme [D] de ce chef.

fins de : '- voir annuler la prestation entre lui et la société France Confort Habitat, - condamner la société France Confort Habitat à lui payer la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts

PAYS DE [Localité 1] HABITAT, RCS de [Localité 1] n°662042555, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Bruno