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novembre 2019 par laquelle le conseil de la communauté d'agglomération Mont Saint-Michel - Normandie (CAMSMN) a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI) du territoire de Saint-Hilaire-du-Harcouët

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Cour d'Appel

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Appel

15 juin 2000

, INTIMES: CGEA UNEDIC AGS IDF-EST 90 rue Baudin 92300 LEVALLOIS-PERRET Convoqué, Représenté par Maître Frédéric BOUTARD-REBEYRAT, avocat au barreau du MANS, Monsieur Jean Claude X... 16 rue Thury Harcourt

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Pôle 4 - Chambre 13

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Appel

22 janvier 2024

[Date naissance 1] 1997 à [Localité 4] (MAROC), élisant domicile au cabinet de Maître Nicolas SALOMON - [Adresse 2] ; Non comparant et représenté par Me Nicolas SALOMON substitué par Me François HACOUT

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Cour d'Appel

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Appel

20 août 2020

EXPOSE DU LITIGE : Selon acte notarié reçu les 26 et 27 février 2007 par Maître Y..., notaire à Saint-Hilaire-du-Harcouët (50), M. N... X... et Mme R... U..., son épouse, ont cédé à Mme A...

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Cour d'Appel

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Appel

5 février 2008

Le Petit Oumelet- 16100 MERPINS représentée par la SCP FOURNIER, avoués à la Cour et assistée de Maître Alain D' HARCOURT, avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : L' affaire a été

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Cour d'Appel

6253c8b2bd3db21cbdd86009

Appel

21 mars 2002

Intimé Non comparant, HO-THANTH Son, né le 7 avril 1964 à VIENTIANE (LAOS), fils de De Van et de TRUONG Yen, de nationalité française, jamais condamné, célibataire, restaurateur, demeurant 2, place d'Harcourt

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Cour d'Appel

6253c8b6bd3db21cbdd860ab

Appel

4 avril 2002

marchandises à ANVERS et à la présentation des documents douaniers T1 et T5 auprès des autorités belges nécessaires à l'accomplissement des formalités de sortie de l'Union Européenne à destination de Port Harcourt

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01211_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

centre de surveillance de la société EPS a réceptionné un code " alerte intrusion " en provenance de la véranda d'un bar, suivi d'un déclenchement similaire dans la zone " bar " de ce commerce, à Haucourt-Moulaine

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Pôle 1 - Chambre 2

6162bb48f32b7c38854c301a

Appel

15 février 2012

domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 54] [Localité 51] SA SAN MARINA représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 84] [Localité 15] SARL HARCOURT

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Cour d'Appel

6253cbe6bd3db21cbdd8e915

Appel

19 septembre 2011

de nationalité Française né le 26 Mai 1965 à SAINT HILAIRE DU HARCOUET (50) Profession : Sans profession, demeurant...-87220 FEYTIAT représenté par la SCP CHABAUD DURAND MARQUET, avoués à la Cour

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1ère ch. civile

62736b03a58162057dac68ff

Appel

4 mai 2022

[X] INTIMEES : Sci NOLEA RCS du Havre D 848 615 340 15 allée du Bois d'Harcourt 76330 PORT-JEROME-SUR-SEINE représentée et assistée par Me Thomas DUGARD de la Selarl VD & Associés, avocat

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Pôle 1 - Chambre 3

6035bc9db011aa2420208c04

Appel

8 mars 2016

[Adresse 2] Représentée par Me Dominique TRICAUD de l'ASSOCIATION TRICAUD - TRAYNARD Avocats Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : D1292 assistée de Me Marie D'HARCOURT, de l'ASSOCIATION TRICAUD

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Pôle 5 - Chambre 9

615e0c71c25a97f0381f4a7e

Appel

27 novembre 2014

A la suite de difficultés financières une première restructuration est intervenue au cours de l'année 2003 avec le groupe Harcourt, détenteur de 1.291.426 obligations ; une annulation des obligations détenues

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Cour d'Appel

6253ca55bd3db21cbdd8ab7d

Appel

1 février 2008

date du 25 Mai 2007 RG no 06/02940 COUR D'APPEL DE CAEN TROISIEME CHAMBRE - SECTION SOCIALE 2 ARRET DU 01 FEVRIER 2008 APPELANT : Monsieur Vincent X... ... 50600 ST HILAIRE DU HARCOUET

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Cour d'Appel

6253ca61bd3db21cbdd8add5

Appel

1 février 2008

date du 25 Mai 2007 RG no 06/02940 COUR D'APPEL DE CAEN TROISIEME CHAMBRE - SECTION SOCIALE 2 ARRET DU 01 FEVRIER 2008 APPELANT : Monsieur Vincent X... ... 50600 ST HILAIRE DU HARCOUET

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Cour d'Appel

6253caa0bd3db21cbdd8b97b

Appel

24 avril 2008

née le 12 Avril 1969 à HANCOURT (80240) ... 80340 CAPPY Représentés par la SCP SELOSSE- BOUVET ET ANDRE, avoués à la Cour, et ayant pour avocat Me GONZALES DE GASPARD, du barreau de PARIS ET :

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Cour d'Appel

6253c91bbd3db21cbdd873fc

Appel

10 juin 2004

HARCOUET représenté par la SCP D'ABOVILLE,DE MONCUIT SAINT-HILAIRE & LE CALLONNEC, avoués assisté de Me Claire LIVORY, avocat MAF 9 rue Hamelin 75007 PARIS représentée par la SCP D'ABOVILLE,DE MONCUIT

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Cour d'Appel

6253c9e2bd3db21cbdd8973e

Appel

7 septembre 2007

Monsieur X... relève de l'initiative de la CAISSE D'EPARGNE DE BASSE NORMANDIE ; Qu'en effet, d'une part, le courrier du 15 décembre 1999 de Monsieur B... de la CAISSE D'ÉPARGNE de SAINT-HILAIRE DU HARCOUET

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Cour d'Appel

6253cbe5bd3db21cbdd8e8dd

Appel

10 octobre 2011

née le 23 Août 1965 à MACON (71000) ... 01250 HAUTECOURT ROMANECHE représentée par la SCP LIGIER DE MAUROY-LIGIER, avoués à la Cour assistée de la SELARL BERENGER-CONTENT, avocats au barreau de

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CAA

Juge des référés

DCA_24NT02667_20241204

Admin. Appel

4 décembre 2024

réservés en méconnaissance des dispositions des articles L. 151-41 et R. 151-40 eu code de l'urbanisme ; * de l'illégalité des OAP de la commune de Saint-Laurent de Condel et de la commune de Thury Harcourt

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