avocat postulant Me Christophe PESME, membre de la SCP GUILLAUMA - PESME - JENVRIN, avocat au barreau d'ORLEANS et pour avocat plaidant Me Olivier HASCOET, membre de la SELARL HAUSSMANN KAINIC HASCOET HELAIN

R.G : N° RG 24/00284 - N° Portalis DBVQ-V-B7I-FOO3 ARRET N° du : 05 mai 2026 CDDS Formule exécutoire : la SCP RCL & ASSOCIES HERMINE AVOCATS ASSOCIES COUR D'APPEL DE REIMS

[Adresse 6] [Adresse 6] [1] BELGIQUE Représenté par la SCP NABOUDET - HATET en la personne de Me Caroline HATET-SAUVAL, avocats au barreau de PARIS (toque : L0046) Assisté de Me Daniel-René HEMARD

Albigny 69770 MONTROTTIER représentée par la SCP BRONDEL- TUDELA, avoués à la Cour assistée de la SCPA PIERRE ARNAUD- BRUNO CHARLES REY, avocats au barreau de LYON, substitué par Maître Nelly HEMAIN

B..., désormais représenté par Me Hennani, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler la décision du 15 octobre 2021 du préfet de l’Hérault ; 3°) d’enjoindre au préfet de

: LA SOCIETE COFIDIS [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 2] Représentée par Me Laurent LIGIER de la SELARL LIGIER & DE MAUROY, avocat au barreau de LYON, toque : 1983 assisté de Me Xavier HELAIN

APPELANT : [6] [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Mme [M] en vertu d'un pouvoir général INTIME : Monsieur [C] [L] [Adresse 4] [Adresse 7] [Localité 2] Représentant : Me Norddin HENNANI

contentieux de la protection de Lille du 08 Janvier 2024 DEMANDERESSE à L'INCIDENT SA Cofidis venant aux droits de la SA Groupe Sofemo [Adresse 7] [Localité 6] Représentée par Me Xavier Hélain

Boulaire, avocat au barreau de Douai, avocat constitué DÉFENDEURS à l'incident - INTIMES SA Cofidis venant aux droits de la SA Groupe Sofemo [Adresse 6] [Localité 5] Représentée par Me Xavier Hélain

HASCOET, membre de la SELARL HAUSSMANN KAINIC HASCOET HELAIN, avocat au barreau de l'ESSONNE, D'UNE PART INTIMÉ : - Timbre fiscal dématérialisé No: -/- Monsieur K...

A, représenté par Mes Juliette Hebmann et Alexandre Ciaudo, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de l'Etat de la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions

A, représenté par Mes Juliette Hebmann et Alexandre Ciaudo, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de l'Etat de la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions

numéro N° RG 25/01558 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FWM3 du répertoire général, opposant : Madame [J] [Q] épouse [K] [Adresse 1] [Localité 2]/FRANCE Représentée par Me Christophe DROUILLY de la SCP HERMINE

HELAIN, membre de la SELARL HAUSSMANNE KAINIC HASCOET HELAIN, avocat au barreau de l'Essonne, D'AUTRE PART DÉCLARATION D'APPEL en date du : 07 Juin 2018 ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 4 avril 2019

personne de ses représentants légaux dont le siège social est [Adresse 2] représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU avocats au barreau de PARIS, toque : K0111 assistée de Me Valérie DUBOIS HELLMANN

de PARIS, toque : G0387 INTIMÉE SCI JLP prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège au 3 Avenue Jacques Simon - 51470 SAINT MEMMIE Représentée par Me Claude GAUDIN-HELAIN

Adresse 3] [Adresse 5] (IRLANDE) Représentée par Me Hugo CASTRES de la SELEURL HUGO CASTRES, postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par la SELARL INTERBARREAUX HAUSMANN KAINIC HASCOET HELAIN

Représentée par Me Charlotte Desmon, avocat au barreau de Lille, avocat constitué assisté de Me Paul Zeitoun, avocat au barreau de Paris SA Cofidis [Adresse 10] [Localité 5] Représentée par Me Xavier Hélain