AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c89bbd3db21cbdd85c01
3 décembre 2001
3 décembre 2001
BANQUE LA HENIN, BACH, SA ENTENIAL, PROCUREUR GENERAL Jugement du Tribunal de Grande Instance ANGERS / SERVICE DES ORDRES du 14 Février 2000 ARRET RENDU LE 03 Décembre 2001 APPELANTE: S.A. - LE CREDIT
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1re Chambre B
61636ee177a1403986670c16
24 février 2011
24 février 2011
la Banque La Hénin en vertu de cet acte, tant en capital qu'en intérêts et accessoires.
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